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Cour de cassation · 16 avril 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-60.521

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Asnières
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson Vidéo Equipement, le jugement attaqué après avoir relevé que cette candidature avait été déposée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective du 16 juillet 1954 que par une note de service de l'employeur, a estimé que ni l'une ni l'autre n'étaient sur ce point impératives en l'absence d'accord préélectoral sur les modalités du 2ème tour du scrutin, et que le dépot tardif de cette candidature ne rendait pas impossible le déroulement des élections, que notamment les électeurs devant voter par correspondance, pouvaient " retirer une enveloppe " jusqu'au 3 juin, veille du scrutin ;

Attendu cependant qu'il n'était pas contesté que M.Campini avait déposé sa candidature le 3 juin 1985 à 17 heures, pour des élections prévues le 4 juin 1985 ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'en toute hypohèse ce salarié avait fait connaître sa candidature dans un délai qui n'était pas compatible avec les nécessités de l'organisation du scrutin et que ce dépôt tardif ne permettait pas aux électeurs appelés à voter par correspondance, et à qui l'employeur avait le 24 mai, adressé le matériel de vote, de se prononcer en toute connaissance de cause, le Tribunal d'instance qui n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Asnières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Courbevoie,

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 423-13Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson Vidéo Equipement, le jugement attaqué après avoir relevé que cette candidature avait été déposée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective du 16 juillet 1954 que par une note de service de l'employeur, a estimé que …
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Conventions citées

  • Convention collective du 16 juillet 1954Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson Vidéo Equipement, le jugement attaqué après avoir relevé que cette candidature avait été déposée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective du 16 juillet 1954 que par une note de service de l'employeur, a estimé que ni l'une ni l'autre n'étaient sur ce point impératives en l'absence d'accord préélectoral sur les modalités du 2ème tour du scrutin, et que le dépot tardif de cette candidature ne rendait pas impossible le déroulement des élections, que notamment les électeurs devant voter par correspondance, pouvaient " retirer une enveloppe " jusqu'au 3 juin, veille du scrutin ; Attendu cependant qu'il n'était pas contesté que M.Campini avait déposé sa …
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Thèmes de recherche

  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisation de l'élection","convention collective","convention fixant une date limite pour le dépôt des candidatures","non","respect par un candidat","candidat","liste de candidats","délai pour le dépôt des listes","scrutin","second tour","conditions"]
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    né de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré valable une candidature au deuxième tour des élections de délégués du personnel, après avoir relevé qu'elle avait été déposée après l'expiration des délais prévus par une convention collective et par une note de service de l'employeur alors que cette candidature avait été connue dans un délai qui n'était pas compatible avec les nécessités de l'organisation du scrutin et ce dépôt tardif ne permettant pas aux électeurs appelés à voter par correspondance de se prononcer en toute connaissanc
    Mentions dans le texte
    r des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson Vidéo Equipement, le jugement attaqué après avoir relevé que cette candidature avait été déposée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective du 16 juillet 1954 que par une note de service de l'employeur, a estimé que ni l'une ni l'autre n'étaient sur ce point impératives en l'absence d'accord préélectoral sur les modalités du 2ème tour du scrutin, et que le dépot tardif de cette candidature ne rendait pas impossible le déroulement des é
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisation de l'élection","convention collective","convention fixant une date limite pour le dépôt des candidatures","non","respect par un candidat","candidat","liste de candidats","délai pour le dépôt des listes","scrutin","second tour","conditions"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ee9ba5988459c50c87
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