Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 10

d'être adhérent à un syndicat ne suffit pas à faire disparaître la présomption de fraude attachée à une candidature présentée en cours de procédure de licenciement ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, au motif inopérant que M. X... était syndiqué depuis janvier 1997, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et suivants, L. 425-1, L. 431-1 et suivants et L. 436-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué que M. X...

Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et non la désignation d'un délégué syndical.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Allevard ressorts automobiles, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard ressorts automobiles, de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le syndicat CGT de M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Allevard ressorts véhicules industriels, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard ressorts véhicules industriels de sa contestation de la désignation le 29 août 1997 par le syndicat CGT de M.

, qu'en effet il n'a pas tenu compte des énonciations de cette note concernant les droits importants qu'avait conservé la société Péchiney au sein de la société Carbone Savoie SAS et qui faisaient obstacle à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre celle-ci et la société UCAR SNC ; alors, en outre que, en violation des articles L. 412-12, L. 421-1, L. 431-1 et L.

SGAM, d'une part, que le maintien des élections en cours au sein de l'établissement des Services centraux de la Société générale, qui est inopposable à la SGAM dotée d'une personnalité juridique propre, exclut la constatation d'une unité économique et sociale, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la compétence du juge d'instance pour déterminer le cadre dans lequel doit avoir lieu ce scrutin est limitée à la période électorale, de sorte qu'en renvoyant aux prochaines élections les effets de la prétendue unité économique et sociale, sans même rechercher les dates auxquelles auraient ainsi lieu les futurs scrutins, le juge électoral a excédé les pouvoirs qu'il tient des articles L.

Il appartient au tribunal d'instance, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel.

" à la Société financière France levage au motif essentiel qu'elle comptait 11 salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail faisait obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L.

pas à un renouvellement des institutions du comité d'entreprise et des délégués du personnel, mais à la mise en place d'une institution nouvelle; que le tribunal d'instance, qui a pris exclusivement en compte les effectifs au jour du scrutin en refusant d'apprécier ces effectifs sur les trois dernières années, a violé les dispositions des articles L. 421-1 et L. 431-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque la faculté offerte au chef d'entreprise par l'article L.

, le 22 janvier 1995, à la mairie de Pointe-à-Pitre et si, dès lors, les intéressés pouvaient revendiquer la qualité d'adhérents susceptibles de constituer une section syndicale, condition nécessaire à la validité de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen de cassation : Attendu que la société fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice résultant des paiements différés et des retards de paiement et de l'absence d'institutions représentatives du personnel et, en statuant ainsi, d'avoir violé les articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code du travail et de ne pas avoir répondu à ses conclusions ; Mais attendu que le jugement constate que la salariée ne rapporte pas la preuve de son droit à un rappel de salaire; que le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que l'employeur n'avait pas procédé à un paiement différé du salaire, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

, ne sont pas de nature à garantir le droit de tout salarié d'être représenté dans des conditions satisfaisantes, que les régions constituent une collectivité de travail placée sous la responsabilité d'un délégué régional, et d'avoir fixé à sept le nombre des établissements distincts, alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article L.