Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 10

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et suivants, L. 425-1, L. 431-1 et suivants et L. 436-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué que M. X... a été mis à pied le 31 décembre 1997, puis convoqué le 2 janvier 1998 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, pour s'être vu accusé par un client d'avoir dérobé un carton de vin .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard Stedef de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le syndicat CGT de M. X..., en qualité de délégué syndical commun " de site ", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement attaqué retient que la notion de site est assez imprécise .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard ressorts automobiles, de sa contestation de la désignation le 29 août 1997, par le syndicat CGT de M. E..., en qualité de délégué syndical commun "de site", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement attaqué retient que la notion de site est assez imprécise .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Allevard ressorts véhicules industriels de sa contestation de la désignation le 29 août 1997 par le syndicat CGT de M. E..., en qualité de délégué syndical commun "de site", au sein des établissements de Douai des sociétés Allevard Stedef, Allevard ressorts automobiles, Allevard ressorts véhicules industriels, le jugement attaqué retient que la notion de site est assez imprécise .

UCAR SNC ; alors, en outre que, en violation des articles L. 412-12, L. 421-1, L. 431-1 et L. 435-1 du Code du travail, il n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations suivant lesquelles l'entreprise UCAR avait par ailleurs d'autres activités différentes pour lesquelles l'unité économique pourrait être a priori moins évidente ; Mais attendu qu'après avoir constaté entre les deux sociétés, la concentration des pouvoirs de.

comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la compétence du juge d'instance pour déterminer le cadre dans lequel doit avoir lieu ce scrutin est limitée à la période électorale, de sorte qu'en renvoyant aux prochaines élections les effets de la prétendue unité économique et sociale, sans même rechercher les dates auxquelles auraient ainsi lieu les futurs scrutins, le juge électoral a excédé les pouvoirs qu'il tient des articles L.

Mais sur la seconde branche du second moyen de la Société générale : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance s'est reconnu incompétent pour statuer sur la demande subsidaire des sociétés tendant à voir reconnaître à la SGAM la qualité d'établissement distinct de l'unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel au motif que la détermination du nombre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale relève de la direction départementale du travail et de l'emploi .

du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où.

sur les trois dernières années, a violé les dispositions des articles L. 421-1 et L. 431-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque la faculté offerte au chef d'entreprise par l'article L. 431-1-1 du Code du travail de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique) est exercée lors du renouvellement du comité d'entreprise, l'effectif est apprécié à la date du premier tour du scrutin .

Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen de cassation : Attendu que la société fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

du personnel et, en statuant ainsi, d'avoir violé les articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code du travail et de ne pas avoir répondu à ses conclusions ; Mais attendu que le jugement constate que la salariée ne rapporte pas la preuve de son droit à un rappel de salaire; que le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que l'employeur n'avait pas procédé à un paiement différé du salaire, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli .

alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article L. 421-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas indiqué en quoi les établissements qu'il a institués constituaient un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, ni si le délégué régional était un représentant qualifié de l'employeur disposant de pouvoirs propres; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas.