Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 9

salariés n'avait pas été atteint dans les termes prévus par l'article L. 421-1 du Code du travail au sein du supermarché Casino de Choisy-le-Roi ; Et attendu enfin que la création conventionnelle de comités dans les établissements distincts comptant moins de cinquante salariés n'implique pas la désignation d'un représentant auprès de tels comités dès lors que l'accord collectif ne l'a pas prévu ; que le moyen en ses deuxième et troisième branches ne peut être accueilli .

section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise" ; que cette circonstance autorise à considérer que, désormais, sans être une condition nécessaire, la désignation d'un délégué syndical est suffisante pour que l'existence d'une section syndicale doive être tenue pour acquise dès lors qu'il existe une activité syndicale effective .

ou en droit, ne justifie pas davantage son jugement au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail, violé ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que les candidatures de Mmes A... et X... et de M. B... n'étaient pas frauduleuses ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le.

effective des salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi motivé : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CFTC et M. X... de leur demande d'annulation des élections des représentants du personnel de l'OGEC Sainte-Elisabeth, Saint-Blaise et les Saints-Anges qui se sont déroulées le 27 mai 1999, le tribunal d'instance énonce que sur le moyen invoqué par l'union syndicale CFTC d'une absence de.

-06.006, 99-60.007, 99-60.008 et 99-60.012 : Vu les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, le 5 février 1996, l'Union régionale Force ouvrière d'Ile-de-France a notifié à la société Sopregi, en sa qualité de syndic de 45 syndicats de copropriétaires des résidences " Les Hespérides ", la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale existant entre ces syndicats de copropriétaires .

lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que la cour d'appel, qui a relevé que compte-tenu de l'effectif de l'établissement, compris entre 100 et 199 salariés, l'employeur ne pouvait sérieusement soutenir qu'il n'y aurait pas eu de délégués du personnel dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT-FO, de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés : Société d'isolation brestoise (SIB), Société de participation industrielle de l'Ouest (SPIO), société TMT Bretagne, société TMT Atlantique, société TMT.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 122-32-5 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se bornant à affirmer " l'absence d'énonciations des motifs sopposant au reclassement " sans répondre aux conclusions de l'employeur qui rappelait que, par lettre en date du 4 août 1994, il avait été exposé à M. X... les raisons pour lesquelles l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de pourvoir à son.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que, pour les élections des délégués du personnel, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que ces salariés aient des intérêts identiques à d'autres salariés de l'entreprise ou que la gestion du personnel soit centralisée à un.

d'une dénaturation des faits et d'une violation des articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail, d'avoir annulé la désignation de M. X... ; Mais attendu d'abord que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu ensuite, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs travaillant sous une direction unique.

cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur aux sanctions de l'article L. 421-1 du Code du travail, à raison d'une faute de l'employeur que celui-ci n'avait pas commise, qu'en violation de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, il était démontré que, dès que la société Saison dorée avait appris que Mmes Z..., Y..., B... et X... pouvaient bénéficier du statut de salariées protégées, elle leur avait proposé leur réintégration.