Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 8

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon jugement attaqué, sept sociétés dépendant du groupe Pizzorno, incluses dans une unité économique et sociale regroupant les neuf sociétés de ce groupe, ont saisi le tribunal d'instance de Draguignan d'une demande tendant à ce que, suite au désaccord existant avec les organisations.

nouvelles élections alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article L. 421-1 du Code du travail les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé ; que le Port.

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que l'unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Wolber, le syndicat CGT Wolber et Mme X..., déléguée syndicale CGT, ont demandé au.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'une unité économique et sociale existe, un tribunal d'instance ne peut juger qu'elle a disparu sans caractériser les modifications intervenues entraînant cette disparition ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'unité économique et sociale avait existé, mais qui a jugé qu'elle avait disparu, sans.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de l'élection des représentants du personnel, le syndicat CFTC des banques et des établissements de crédit, ainsi que des établissements financiers, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM) et l'Institut d'émission d'Outre-mer (IEOM).

économique ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant du fait que le fils du dirigeant des deux sociétés Avant Art et Picturale était le gérant de la société à responsabilité limitée Finance Décoration, dont il détenait la majorité du capital dont Mme H... et M. F... étaient associés, une communauté d'intérêts, alors qu'il était constant et non contesté que la.

il est dû réparation ; que la cour d'appel a encore violé les articles L. 421-1 et suivants et L. 431-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'avait jamais réclamé de visite médicale et n'établissait pas avoir été tenu à l'écart des élections au sein de l'entreprise, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, qu'il ne justifiait d'aucun préjudice de ces chefs .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1, L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise ou l'organisme, au sens de l'article L.

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que pour la reconnaissance d'établissement distinct, la qualité de représentant de l'employeur doit être reconnue à un cadre et à un seul ayant pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés ; que dès lors en constatant la présence de plusieurs inspecteurs de chantier se rendant sur les sites RATP ayant pour.

et Renault en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 421-1 du Code du travail ; Attendu qu'à l'occasion d'un contentieux électoral né lors de l'organisation de l'élection des délégués du personnel au sein des sociétés SDAVB, Saler, Approval, Sodama, Haredan, Gesmag, Discal, Panier, Alfovia, Morel, Renault, certaines organisations syndicales ont demandé que la société Europroviande soit intégrée dans l'unité économique et sociale qui serait constituée par ces différentes sociétés .

ou leur renouvellement étaient obligatoires en application de l'article L. 421-1, alinéas 2 et 3, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel qui n'a pas recherché si le renouvellement des délégués du personnel était obligatoire dans l'entreprise ni si un procès-verbal da carence avait été établi par le chef d'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision .

se réfère le jugement attaqué, il a été jugé qu'au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, la Direction régionale Normandie-Picardie de la Compagnie générale de chauffe comprend quatre établissements distincts : la direction régionale de Normandie-Picardie, réduite aux seuls services de cette direction, et les trois centres régionaux de Haute-Normandie, Basse-Normandie et Picardie ; Attendu que la société Dalkia fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.