Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 7

la fédération demanderesse, le tribunal d'instance a violé les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2° qu'en ne s'expliquant pas sur son refus de mise en cause pourtant expressément revendiqué par la SAE, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que l'existence d'une unité économique et sociale s'oppose à l'organisation d'élections séparées dans l'une des entreprises la constituant .

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... et un autre salarié de leur demande, le tribunal d'instance énonce que les élections des délégués du personnel doivent désormais être organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale judiciairement reconnue, que cette reconnaissance est susceptible de modifier, voire de supprimer les établissements distincts dans le cadre desquels ont été organisées les dernières élections du personnel .

sa compétence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-1 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les dispositions du protocole préélectoral et dire que les élections des délégués du personnel et de la délégation du personnel au CHSCT auront lieu dans le cadre de l'établissement unique de Villefranche-sur-Saône, le tribunal d'instance retient, en ce qui concerne les délégués du personnel, que ceux-ci disposent d'une.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 421-1, L. 423-4 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête en date du 26 juillet 2000, la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE) a fait convoquer devant le tribunal d'instance la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT et l'UNSA aux fins de voir reconnaître la qualité d'établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel à l'établissement régional ARE Sud-Est .

et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et non la désignation d'un délégué syndical ; qu'en déclarant que la coexistence au sein de l'Association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et.

les conséquences qui s'en déduisaient et a violé les articles L. 431-11 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient notamment souligné dans leurs écritures que les salariés des deux sociétés et les syndicats avaient un seul interlocuteur, à savoir le dirigeant commun des deux sociétés, lequel comparaissait personnellement pour les représenter dans le cadre des litiges prud'homaux, qu'il existait un service administratif et des.

plus la qualité d'établissement distinct en application des articles L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT du personnel de la société Alcatel réseaux d'entreprise et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 27 septembre 2000) de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande de la société ARE tendant à faire reconnaître la qualité d'.

sans violer les articles L. 435-1 et suivants, R. 432-1 et suivants, L. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X..., qui n'avait pas demandé sa réintégration, n'était plus dans l'exercice de son mandat, a pu décider qu'il n'avait aucune qualité pour agir au nom du comité d'entreprise et plus d'intérêt à poursuivre son intervention en cause d'appel ; que le moyen n'est pas fondé .

412-11 du Code du travail que, dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. Y... avait été élu en qualité de suppléant, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS .

lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que la cour d'appel, ayant constaté que la société Mazet n'avait produit aux débats aucun procès-verbal de carence attestant de la réalité de l'organisation des élections des délégués du personnel pour l'année 1995, a exactement décidé que le salarié avait droit à l'indemnité prévue à l'article L.

a, de la sorte, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-1 alinéa 1er du Code du travail ; que le regroupement d'établissements doit répondre aux conditions les plus favorables pour l'exercice de la représentation du personnel ; que, si le tribunal d'instance a fait état de la proximité géographique des relais de Chambly et Meru, il n'a pas fourni d'autres justifications, en se fondant seulement sur la "nécessité de faire en sorte que les salariés du relais de Pont-Bertin de la Chapelle d'Armentières" (sic) .