Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2002, 01-60.011
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: Attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'il n'y avait aucune permutation du personnel ni du matériel entre les sociétés; que les salariés étaient soumis à des conditions de travail différentes et qu'ils ne constituaient pas une communauté de travailleurs, a pu décider que, nonobstant l'identité de statut conventionnel, l'unité sociale n'était pas caractérisée; que le moyen n'est pas fondé.
- Faits: Daniel Feron, alors, selon le moyen: 1 / que le tribunal d'instance a relevé que tous les salariés étaient soumis à la même convention collective, que les sociétés étaient dirigées par la même personne, qu'elles disposaient de services communs (notamment d'un même service comptable), qu'elles avaient un siège social identique et étaient localisées sur le même site; qu'en refusant néanmoins.
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- Portée: Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'il n'y avait aucune permutation du personnel ni du matériel entre les sociétés; que les salariés étaient soumis à des conditions de travail différentes et qu'ils ne constituaient pas une communauté de travailleurs, a pu décider que, nonobstant l'identité de statut conventionnel, l'unité sociale n'était pas caractérisée; que le moyen n'est pas fondé.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat général des transports et de l'équipement CFDT de l'Aube, dont le siège est ..., 2 / M.
Zivomir Z..., demeurant ... de Rosières, 10430 Rosières-près-Troyes, 3 / M.
Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société E...
Daniel Feron, dont le siège est ..., 2 / de M.
Jacky B..., domicilié à la SA E...
Daniel Feron ..., 3 / de M.
Fabrice D..., domicilié à la SA E...
Daniel Feron ..., 4 / de M.
Pierre A..., domicilié à la SA E...
Daniel Feron ..., 5 / de M.
X...
Cuis, domicilié à la SA E...
Daniel Feron ..., 6 / du syndicat général Force Ouvrière, dont le siège est ..., 7 / de la société EGT Asport, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.
Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.
Coeuret, conseiller rapporteur, M.
Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 06/03/2002
- Numéro d'affaire
- 01-60.011
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat général des transports et de l'équipement CFDT de l'Aube, dont le siège est ..., 2 / M. Zivomir Z..., demeurant ... de Rosières, 10430 Rosières-près-Troyes, 3 / M. Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société E... Daniel Feron, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacky B..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 3 / de M. Fabrice D..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 4 / de M. Pierre A..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 5 / de M. X... Cuis, domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 6 / du syndicat général Force Ouvrière, dont le siège est ..., 7 / de la société EGT Asport, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défen…