Code du travail
Article L. 431-11 : texte et décisions associées
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Article L. 431-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 431-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2002, 01-60.011
Cour de cassation… qui s'en déduisaient et a violé les articles L. 431-11 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient notamment souligné dans leurs écritures que les salariés des deux sociétés et les syndicats avaient un seul interlocuteur, à savoir le dirigeant commun des deux sociétés, lequel comparaissait personnellement pour les représenter…
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1999, 98-60.381
Cour de cassation… à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CGT des ouvriers et employés de la société Rapides de la Saône-et-Loire (RSL) a désigné le 24 février 1998 M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés RSL et Héritier ; que…
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