Code du travail
Article L. 431-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 431-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 431-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2002, 01-60.011
Cour de cassationcommuns (notamment d'un même service comptable), qu'elles avaient un siège social identique et étaient localisées sur le même site ; qu'en refusant néanmoins, par des motifs inopérants, de reconnaître l'existence d'une unité sociale, le tribunal d'instance n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et a violé les articles L. 431-11 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1999, 98-60.381
Cour de cassationBouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CGT des ouvriers et employés de la société Rapides de la Saône-et-Loire (RSL) a désigné le 24 février 1998 M. X...
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