Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 6

431-2 du Code du travail ; Mais attendu que les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le protocole préélectoral ne retenait pour.

Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que, ayant relevé non seulement que les contrats de travail de la société Sodrexo comportent une mention selon laquelle le salarié est disponible deux jours par semaine, ceux-ci étant même dans certains cas précisés, mais également qu'il s'agit d'une disponibilité du salarié pour distribuer la quantité hebdomadaire minimale qui lui est.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO.

comparable ; que l'établissement devant, aux termes de l'article L. 421-1 du Code du travail, servir de cadre à l'élection des délégués du personnel, suppose l'existence d'un groupe d'au moins 11 salariés formant une collectivité de travail ayant des intérêts communs à défendre et la présence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et les transmettre le cas échéant ; qu'ainsi, ne répondait pas à.

n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, examinant les éléments soumis à son appréciation, a constaté qu'il n'existait entre les entreprises en cause ni permutabilité réelle des salariés, ni similitude de statut collectif, ni identité des conditions de travail, et que la gestion commune du personnel n'était pas assurée ; qu'il a pu en déduire qu'il n'existait pas entre ces entreprises d'unité sociale .

ces deux sociétés, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11, L 421-1 et L 431-1 du Code du travail ; 2 / que les papiers à en-tête versés aux débats ne mentionnaient pas l'activité des sociétés Textiles Cevenols et les Fils d'Auguste Chomarat et compagnie ; qu'ainsi en affirmant que ceux-ci attestaient sinon d'une identité à tout le moins d'une indiscutable complémentarité des activités de ces deux sociétés, le tribunal d'instance a dénaturé lesdits papiers à en-tête versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil .

Vu les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué (Roubaix, 10 octobre 2002), le tribunal d'instance a été saisi par la société Camaïeu international d'une requête portant sur l'existence de deux établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ; qu'il a déclaré cette requête irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée du.

de ces sociétés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes sociétés suppose nécessairement une complémentarité de leurs activités respectives ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations même du tribunal d'instance que l'activité de la société La Maison du 13e consiste en la gestion d'actifs mobiliers et immobiliers étrangers aux sociétés du groupe Bricorama .

lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la mise en place des délégués du personnel était obligatoire dans l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas recherché si un procès-verbal de carence avait été établi par le chef d'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision .

le cadre de l'élection des délégués du personnel en violation des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que non seulement la notion d'établissement adoptée pour l'élection des délégués du personnel ne correspond à aucune de celle adoptée par les autres institutions représentatives, mais que les directeurs commerciaux, désignés par le jugement pour faire office de chef des prétendus établissements sont au nombre de 15, de sorte que les pouvoirs de plusieurs d'entre eux devraient se partager entre plusieurs établissements .

syndicat "FO Normandie-Picardie Dalkia groupe Vivendi" : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande tendant à ce que soient reconnus quatre établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel de la société Dalkia , le tribunal d'instance retient essentiellement que chaque région dont la région Normandie-Picardie est composée d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique .

la plus proche, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 421-1 du Code du travail que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur.