Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 5

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 4 / qu'ayant constaté l'absence d'oeuvre sociale commune, d'accord de participation commun, de régime de prévoyance commun et, par là même, l'absence de statut social commun au personnel des sociétés Briffaz et LC Maitre, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer que les conditions de travail des salariés sont semblables et la.

que la société satisfaisait à la condition d'effectifs posés par l'article L. 421-1 du Code du travail, calculés dans les termes de cette disposition, a privé sa décision de base légale à l'égard de cette dernière ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments de preuve relatifs à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que la société ne produisait aucune pièce de nature à contredire les indications de la salariée a légalement justifié sa décision .

pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti dans l'entreprise, a relevé que le gérant était mandataire social et en a déduit à bon droit qu'il était exclu de l'effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 423-8 et suivants du Code du travail ; 2 / que seul pouvait être candidat aux élections un salarié de l'établissement de Rungis ; qu'en décidant que M. X... pouvait se porter candidat au second tour des élections de l'établissement de Rungis, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si M. X... n'était pas salarié de l'établissement de Rungis, le tribunal a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à une clientèle différente, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; 3 ) que la seule appartenance de sociétés à un même groupe ne suffit pas à caractériser leur appartenance à une unité économique et que la nature des activités de sociétés appartenant à un tel groupe ne caractérise une unité économique que si ces activités sont similaires ou complémentaires et concourent à un but commun ; qu'en se contentant de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail" ; Mais attendu que le principe constitutionnel d'égalité que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif, au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif .

lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation d'élections de délégués du personnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société ne produisait pas de procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour du scrutin, a légalement justifié sa décision .

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 411-12 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité sociale suppose que soit établie et constatée une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs ; que cette communauté de travailleurs doit notamment résulter de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires ; qu'en l'espèce, pour justifier l'existence d'une unité sociale, le juge du.

le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions, les intéressés faisaient valoir qu'il ressortait de la lecture comparative des bulletins de paie, que le personnel tant de l'association que de la nouvelle société relevait de la même convention collective dite FEHAP ; qu'en déduisant la différence de convention collective du seul code APE, sans.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat SNTA-CFDT tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu les 17 avril et 2 mai 2002 au sein de la société Air littoral assistance-Swissport et dire qu'il n'y avait pas d'établissement distinct au sein de cette société, le jugement attaqué énonce que l'établissement.

de représentation du personnel telles qu'elles résultent des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; que le tribunal d'instance ne pouvait annuler les élections en cause et interdire à la société d'en organiser de nouvelles au motif inopérant qu'aucune décision judiciaire ni administrative ne lui avait conféré le caractère d'établissement distinct pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'il incombait.

le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; qu'en affirmant que l'agence ne constituait pas une communauté de journalistes ayant des intérêts propres, ceux-ci relevant de conventions collectives différents, par voie d'affirmation et sans répondre à l'argument tiré de ce qu'ils avaient une convention collective différente de celle du reste de l'unité économique et sociale, qu'ils ne.