← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.939

LicenciementNullité du licenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure342,88 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Paul Gauguin servicesÀ : Mme x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Paul Gauguin services aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1999 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Paul Gauguin services, qui exploite une maison de retraite ; que par lettre du 11 février 2000 le syndicat CGT de Massy a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et présenté la candidature de Mme X... ; que l'intéressée a été licenciée le 9 mars 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Paul Gauguin services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 342,88 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1999 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Paul Gauguin services, qui exploite une maison de retraite ; que par lettre du 11 février 2000 le syndicat CGT de Massy a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et présenté la candidature de Mme X... ; que l'intéressée a été licenciée le 9 mars 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ;

Attendu que la société Paul Gauguin services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors selon le moyen :

1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de la régularité et de l'efficacité de sa désignation comme candidate aux élections de délégués du personnel, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

2 / qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que la société Paul Gauguin Services avait effectivement employé, à la date de la candidature litigieuse, plus de onze salariés pendant douze mois pendant les trois dernières années, la cour dappel qui n'a pas constaté que la société satisfaisait à la condition d'effectifs posés par l'article L. 421-1 du Code du travail, calculés dans les termes de cette disposition, a privé sa décision de base légale à l'égard de cette dernière ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments de preuve relatifs à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que la société ne produisait aucune pièce de nature à contredire les indications de la salariée a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paul Gauguin services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 342,88 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 421-1Code du travail
    Passage cité
    … se constituer de preuve à soi même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que la société Paul Gauguin Services avait effectivement employé, à la date de la candidature litigieuse, plus de onze salariés pendant douze mois pendant les trois dernières années, la cour dappel qui n'a pas constaté que la société satisfaisait à la condition d'effectifs posés par l'article L. 421-1 du Code du travail, calculés dans les termes de cette disposition, a privé sa décision de base légale à l'égard de cette dernière ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments de preuve relatifs à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que la société ne produisait aucune pièce de nature à contredire les indications de la salariée a légalement justifié sa …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1315Code civil
    Passage cité
    … pour licenciement illicite, alors selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de la régularité et de l'efficacité de sa désignation comme candidate aux élections de délégués du personnel, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que la société Paul Gauguin Services avait effectivement employé, à la date de la candidature litigieuse, plus de onze salariés pendant douze mois pendant les trois dernières années, la cour dappel qui n'a pas constaté que la société satisfaisait à la condition d'effectifs posés par l'article L. 421-1 du Code du travail, calculés dans les termes de cette disposition, a …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la candidature de Mme X... ; que l'intéressée a été licenciée le 9 mars 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société Paul Gauguin services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en fonction des seules dé
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ces fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de la régularité et de l'efficacité de s
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de la régularité et de l'efficacité de sa désignation comme candidate aux élections
    Lire dans le texte
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    la candidature de Mme X... ; que l'intéressée a été licenciée le 9 mars 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société Paul Gauguin services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclar
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ces fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de la régularité et de l'efficacité de sa dé
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ue la société Paul Gauguin services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1999 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Paul Gauguin services, qui exploite une maison de retraite ; que par lettre du 11 février 2000 le syndicat CGT de Massy a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et présenté la candidature de Mme X... ; que l'intéressée a été licenciée le 9 mars 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société Paul Gauguin services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ite ; que par lettre du 11 février 2000 le syndicat CGT de Massy a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et présenté la candidature de Mme X... ; que l'intéressée a été licenciée le 9 mars 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société Paul Gauguin services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724bbcd58014677417e6a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel