Chambre sociale — pourvoi n° 04-44.939

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1999 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Paul Gauguin services, qui exploite une maison de retraite ; que par lettre du 11 février 2000 le syndicat CGT de Massy a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et présenté la candidature de Mme X... ; que l'intéressée a été licenciée le 9 mars 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ;

Attendu que la société Paul Gauguin services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors selon le moyen :

1 / qu'en se déterminant en fonction des seules déclarations de Mme X..., à laquelle incombait d'apporter la preuve de la protection légale dont elle entendait bénéficier, et donc de la régularité et de l'efficacité de sa désignation comme candidate aux élections de délégués du personnel, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

2 / qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que la société Paul Gauguin Services avait effectivement employé, à la date de la candidature litigieuse, plus de onze salariés pendant douze mois pendant les trois dernières années, la cour dappel qui n'a pas constaté que la société satisfaisait à la condition d'effectifs posés par l'article L. 421-1 du Code du travail, calculés dans les termes de cette disposition, a privé sa décision de base légale à l'égard de cette dernière ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments de preuve relatifs à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que la société ne produisait aucune pièce de nature à contredire les indications de la salariée a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paul Gauguin services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 342,88 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.