Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 11

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et L. 431-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; Attendu que pour constater que sont devenues sans objet la demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Télésystèmes qui ont eu lieu le 17 mai 1995 et celle d'organisation de nouvelles élections au sein de cette même société, le jugement.

de certaines catégories du personnel, a violé les articles L. 431-1, L. 421-1, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail; alors, en outre, que la Fédération CFDT et les salariés désignés en qualité de délégués syndicaux avaient notamment fait valoir dans leurs écritures que les différentes conventions collectives étaient chapeautées par l'accord d'entreprise de 1973 qui les regroupait pour les unifier, que la convention FNE était, depuis la.

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'union départementale CGT de la Gironde et de l'union locale CGT de Saint-Médard et dire n'y avoir lieu à unité économique et sociale entre les sociétés Hyper-cosmos et Berlincan restauration pour les élections de délégués du personnel, le jugement attaqué retient que le gérant de la société Berlincan restauration est le PDG de la société Hyper-cosmos .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé, le 5 juin 1989, au sein de la société 3Frestaurant a prévu pour les élections des délégués du personnel, l'élection de deux candidats titulaires et deux candidats suppléants pour chaque établissement, quels que soient ses effectifs; qu'un autre accord collectif signé, le 2 janvier 1995, au sein des.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au niveau national, signé par toutes les.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 28 février 1992 a reconnu à l'atelier magasin de Chamiers de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel; que par accord conclu au niveau national, signé.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel les élections des délégués du personnel doivent être organisées, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant.

D 96-60.210 et E 96-60.211 : Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu à organisation d'élections de délégués du personnel en l'absence d'établissement distinct au sein de la société Agio sigarenfabrieken en France, entreprise de droit hollandais, et pour constater que la demande concernant le caractère frauduleux de la candidature de M. X... est sans objet, le jugement.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale est composée d'entreprises juridiquement distinctes qui peuvent être des associations, quels que soient leur forme et leur objet ; Et attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la seule spécificité de l'objet de l'.

Et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-1, L. 421-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Association Ecole de travail (X...) et l'Association ORT France, le jugement attaqué a retenu que les articles R. 433-4, R. 423-3 et L. 412-15 imposent au requérant d'agir dans le délai de 15 jours qui suit l'élection du comité d'entreprise et des délégués du personnel ou la désignation du délégué syndical.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'établissement de maintenance et de régulation électrique de Cardinet de la SNCF est un établissement distinct de celui de Clichy et annuler les élections de délégués du personnel qui ont eu lieu en mars 1994 au sein d'un seul établissement regroupant les deux sites, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après.

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que ces mêmes élections devaient se faire dans un seul collège comprenant les employés, cadres administratifs, agents de maîtrise et techniciens, à l'exclusion des ingénieurs et assimilés, le jugement attaqué a retenu que l'instance tendait à faire fixer le nombre et la composition des collèges au regard des particularités du droit minier devant le silence de la loi en la matière .