Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 12

afin que continuent à être organisées, sur le fondement de l'article L. 421-1 du même Code, des élections de délégués du personnel dans le site des Ulis ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le personnel employé sur l'établissement des Ulis est supérieur à 11 salariés, que cette entité peut être considérée comme un établissement puisqu'elle regroupe des salariés ayant des intérêts communs et qu'il existe un représentant de l'employeur, que le nouvel article L.

pour ces élections ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles L. 421-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 433-2, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état de ses énonciations, dont il ne résulte pas que les gérants aient été privés en fait de la liberté d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail et de rémunération prévues par le contrat, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes .

434-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ni l'article L. 431-1, ni l'article L. 421-1 du Code du travail n'excluent l'existence d'une unité économique et sociale lorsque les entreprises en cause n'ont pas de personnalité morale propre ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsque, sur un site industriel unique, une société unique a évolué vers la création d'entités juridiques distinctes, sans que soit remise en cause l'unité de gestion du personnel et la complémentarité d'activités .

au motif essentiel que ce site entrait dans la définition de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-11, alinéa 4, ne peut concerner un établissement occupant moins de 50 salariés, tel l'hypermarché de Fréjus qui dépend de la société Caf'Casino, entreprise groupant, elle, plus de 50 salariés répartis en plusieurs établissements distincts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR.

qualifié, et qu'ainsi celui-ci entrait dans la définition de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-11, alinéa 4, ne peut concerner un établissement occupant moins de 50 salariés, tel le centre commercial Continent d'Amiens, qui dépend de la société Caf'Casino, entreprise groupant, elle, plus de 50 salariés répartis en plusieurs établissements distincts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

et à caractère industriel et commercial définie par l'article L. 421-1 du Code du travail, qui doivent être déterminés par décret pour que leur personnel employé dans les conditions du droit privé relève de la législation relative aux délégués syndicaux ; Attendu, cependant, que France Télécom, immatriculée au registre du commerce, dotée de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet est d'assurer l'accès au service du.

qu'ainsi le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu la portée des articles L. 421-1 et L. 421-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un.

la société Sarec avait cessé toute activité, le tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Sarec n'avait pas licencié la totalité de son personnel, le tribunal d'instance a relevé l'existence entre les deux sociétés d'une concentration des pouvoirs de direction entre les mains de la société Sogéa Auvergne, d'une identité de siège social et fait ressortir la présence d'une communauté de travailleurs .

que le tribunal a violé les articles 122 à 125 du nouveau Code de procédure civile, et L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que, M. F... n'étant électeur que dans l'établissement de Villeurbanne, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il n'avait pas qualité pour demander le rattachement des directions régionales des ventes à cet établissement ou à d'autres établissements de la même société pour les élections de délégués du personnel ; Sur le second moyen : Attendu que M.

notamment les contrats de travail ; que le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que le délégué régional avait pour mission d'assurer la représentation de l'employeur au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette représentation le rendait apte à recevoir les réclamations en ce domaine et conférait à la région le caractère d'établissement distinct .

dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si, lorsqu'elle était in bonis, la société Muller ne disposait pas d'institution représentative du personnel, cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... avait été élu en qualité de représentant des salariés .

un contrat de cession de fonds de commerce, le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours ne saurait être invoqué pour fonder la survie d'un accord préélectoral conclu avant la cession de l'entreprise, à l'égard de l'employeur ; que le Tribunal a violé ce texte ; de troisième part, qu'en se fondant sur le procès-verbal de.