Cour de cassation · 22 février 1995
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-60.011
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC), de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière n'appartenait pas à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial mais à celle des établissements mixtes, assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial définie par l'article L. 421-1 du Code du travail, qui doivent être déterminés par décret pour que leur personnel employé dans les conditions du droit privé relève de la législation relative aux délégués syndicaux ;
Attendu, cependant, que France Télécom, immatriculée au registre du commerce, dotée de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet est d'assurer l'accès au service du téléphone et, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services en matière de télécommunications, est un établissement public industriel et commercial qui emploie du personnel dans les conditions du droit privé ; qu'elle entre, dès lors, à l'égard de ce personnel, dans le champ d'application des textes susvisés ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé ces dispositions ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e.
Textes cités
3 références
- L. 412-1Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC), de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière n'appartenait pas à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial mais à celle des …
- L. 412-11Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC), de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière n'appartenait pas à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial mais à celle des établissements mixtes, …
- L. 421-1Code du travail
Passage cité
… national des contractuels de France Télécom (SNC), de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière n'appartenait pas à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial mais à celle des établissements mixtes, assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial définie par l'article L. 421-1 du Code du travail, qui doivent être déterminés par décret pour que leur personnel employé dans les conditions du droit privé relève de la législation relative aux délégués syndicaux ; Attendu, cependant, que France Télécom, immatriculée au registre du commerce, dotée de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet est d'assurer l'accès au service du téléphone et, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC), de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière n'appartenait pas à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial mais à celle des établissements mixtes, assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et co
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["syndicat professionnel","droits syndicaux","exercice","domaine d'application","etablissement public industriel et commercial","france télécom"]
Mentions dans le texteSur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC), de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière n'appartenait pas à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial mais à celle des établissements
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1769ba5988459c5232f
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, n° 09-60.234Cite aussi l’article L. 412-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Délégué syndical