Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 13

résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande tendant à voir élire à la même date les délégués du personnel et représentants du personnel au comité national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1 du Code du travail, relatif aux comités d'entreprise.

du Var, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du Code du travail que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite .

de travail distinctes, manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir d'établissement distinct que dans la mesure où il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en se bornant à déduire de la position du cadre resté sur place qu'il était par là -même.

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; de quatrième part, qu'en refusant de prendre en compte une permutabilité des journalistes au motif qu'une permutabilité ne pouvait être retenue compte tenu de la nature et de l'objet fondalementalement différents de chacun des titres et publications, sans rechercher si, en fait, des journalistes avaient été mutés d'une société à l'autre, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande tendant à voir inclure dans les effectifs de la société Cofras, en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler au siège, à Paris, les salariés travaillant dans son établissement situé en Arabie Saoudite, la Cofras office ; Attendu que, pour rejeter.

et un directeur unique, ce qui ne caractérise pas, au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, l'existence d'établissements distincts, a violé la loi et privé sa décision de base légale ; d'autre part, que le tribunal qui a décidé le rattachement du centre médico-pédagogique infantile à l'unité centre, sans motiver sa décision, et sans s'être préalablement prononcé sur sa qualité d'établissement distinct, condition préalable à son éventuel.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant visé à la première branche du moyen, que le tribunal, qui a constaté que le protocole d'accord préélectoral du 9 février 1993 qui distingue deux établissements pour l'élection des délégués du personnel, l'un regroupant les employés des jeux, l'autre les employés des services, y compris le.

section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1, qui emploient au moins cinquante salariés, désigne dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Stéphanoise des eaux de sa contestation de la désignation, en qualité de déléguée syndicale CFDT, de Mme X..., agent de la commune.

justifié sa décision au regard de ces dispositions et de l'article L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la répartition du personnel sur huit départements permettait de considérer l'ensemble des salariés des CRAM et du contrôle médical comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail .

et ajoute à la loi des conditions qu'elles ne pose pas, violant l'article L. 421-1 du Code du travail, d'autre part qu'en subordonnant la reconnaissance des districts comme des établissements à l'existence d'intérêts distincts et particuliers pour les salariés de chaque district, le tribunal a ajouté une condition à la loi laquelle exige seulement qu'il existe des intérêts communs entre les salariés de l'établissement, peu important que certains de ces intérêts soient partagés avec des salariés d'autres établissements, et a ainsi violé le texte susvisé .

dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si lorsqu'elle était in bonis, la société Muller ne disposait pas d'institution représentative du personnel, cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. A... avait été élu en qualité de représentant des salariés .

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant.