Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 14

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour statuer sur les réclamations ou transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite .

que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation en se bornant à énoncer les consignes officielles définissant la hiérarchie des responsables d'encadrement et décrivant leurs responsabilités sans examiner la réalité des rapports de travail ni rechercher la solution permettant aux délégués du personnel de présenter, dans les meilleures conditions d'efficacité, les revendications du personnel .

de Brive, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir établissement distinct que dans la mesure où il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en se bornant à relever que le cadre sur place s'était vu confier la direction de l'atelier de.

qu'en en décidant autrement, le jugement attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le chef de secteur de Thouars était un représentant de l'employeur ayant pouvoir de trancher certaines réclamations, tout en reconnaissant qu'il n'avait pas, à l'égard des réclamations salariales, un pouvoir de décision, puisqu'il pouvait seulement recevoir les réclamations et les transmettre au chef d'.

le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en se bornant à déduire l'existence de deux communautés de travail distinctes, à Somain et à Valenciennes, du seul fait que la tâche des délégués du personnel deviendrait.

de Douai, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour statuer sur les réclamations ou transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite .

unique, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir établissement distinct que dans la mesure où il existe, sur place, un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en se bornant à relever que le cadre resté sur place avait fait parvenir à un délégué du.

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes des "contrats cadre" retenus par le juge, "la nature, la demande de travaux ou prestations ainsi que les conditions de leur exécution figureront soit sur le bon de commande" (forfait), soit sur le bon de travail" ; qu'en limitant, dès lors, son avantage aux dispositions générales de contrats.

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection des délégués du personnel, il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher à un centre plus important en nombre de salariés, afin de ne pas priver le personnel qui y sert de la possibilité d'avoir ses intérêts défendus par un délégué .

Colonna de Cinarca alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 421-1 du Code du travail dispose que l'élection est obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés et que cette initiative relève de l'employeur ; que, dans ces conditions, Mme X... ne peut se prévaloir de son inexécution du droit du travail pour prétendre prouver le non-désir des salariés de voir se mettre en place l'institution des délégués du personnel .

pourvois de l'Opéra de Paris et de l'Opéra comique : Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu d'un décret du 25 février 1943, le Théâtre national de l'Opéra de Paris exploitait diverses salles dont le Palais X... et la Salle Favart (Opéra comique) ; que cette situation a pris fin le 26 mars 1990 lors de la création de l'Opéra Bastille ; qu'à cette date ont été déposés les statuts de l'association Opéra comique dont l'objet était d'assurer l'exploitation de la Salle Favart .

le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil .