Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 14

Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 28 février 1992) d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que soient considérées comme deux établissements distincts, donnant lieu à mise en place de deux délégations du personnel, les fonctions équipement et transport de l'établissement multifonctionnel de Châteauroux de la SNCF, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L.

ils formeraient une collectivité de travail distincte de celle des agents de Brive ; qu'en se bornant à relever qu'il ressortait d'un compte rendu d'une réunion que, lors des rapports d'activité de l'atelier magasin, Chamiers faisait toujours l'objet d'une étude distincte de celle de Brive, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

presque exclusivement pour le trafic marchandises alors que les agents d'Angers travaillent presque exclusivement pour le trafic de voyageurs n'est pas de nature à établir l'existence de deux collectivités de travail ayant chacune ses propres intérêts professionnels ; qu'en en décidant autrement, le jugement attaqué a violé, par fausse application, l'article L.

perdu son caractère d'établissement distinct pour les élections des délégués du personnel ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le chef d'annexe de Valenciennes avait pouvoir de trancher certaines réclamations, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en décidant qu'il existait à la gare de Valenciennes un groupe de salariés ayant des intérêts communs, sans rechercher en quoi les salariés de Valenciennes avaient des intérêts distincts des salariés de Douai, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

réorganisation n'avait entraîné aucune nouvelle répartition du personnel ni aucune modification du mode de travail des agents, sans rechercher si les agents de Béning et ceux de Thionville constituaient un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L.

entre les sociétés utilisatrice et intervenante que les salariés restaient placés sous l'autorité de ces dernières ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'interroger sur les conditions concrètes de travail de ces salariés, et sur l'autorité de fait exercée par l'entreprise utilisatrice, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-1 et L.

Attendu que la société 2 AF soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il n'a pas été dirigé contre tous les défendeurs ; Mais attendu qu'à la déclaration de pourvoi, était joint le pouvoir spécial, donné au déclarant, qui comportait la liste des parties intéressées à l'instance ; Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; Vu la connexité, joint les pourvois n° 92-60.118 et n° 92-60.119 ; Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 6 février 1992) d'avoir annulé la candidature de Mme Y... aux fonctions de déléguée du personnel au sein du laboratoire Colonna de Cinarca alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 421-1 du Code du travail dispose que l'élection est obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés et que cette initiative relève de l'employeur ; que, dans ces conditions, Mme X...

La dépendance administrative et financière de deux entreprises à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ne caractérisent pas en soi l'existence d'une unité économique.

Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, un conseil de prud'hommes, par ces seuls motifs, justifie légalement sa décision déboutant un employeur de sa demande de remboursement des heures de délégation consacrée par les représentants précités à ladite activité.