Article L. 421-1 : texte et décisions associées – page 15

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement que le regroupement de salariés travaillant dans des centres d'activités différents et présentant chacun certaines spécificités ne se justifie que lorsque les effectifs, pris isolément, ne permettraient pas à certains salariés de bénéficier d'une représentation à l'occasion des élections des délégués du personnel ; que le.

dépôt de Paris-Saint-Lazare, manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif selon lequel l'éloignement géographique des deux sites ne faciliterait pas les contacts entre les délégués du personnel et les salariés de Mantes est inopérant, l'éloignement géographique, réel ou supposé, ne constituant pas un critère d'application de l'article L. 421-1 du Code du travail ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé, par fausse application, l'article L.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à.

attaqué a donc violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile L. 421-1 et suivants et L. 425-2 du Code du travail ainsi que l'adage "fraus omnia corrumpit" ; Mais attendu que tout en rappelant les dispositions de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas fait application de ce texte puisqu'il ne s'est pas dessaisi au profit du conseil de prud'hommes mais a seulement sursis à statuer en attendant le.

à son égard et a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé que les salariés embauchés dans le cadre du contrat de sous-traitance étaient soumis à une subordination de fait à l'égard de la société Technip en ce qui concerne l'organisation et les conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé .

du groupe de salariés concernés, le jugement attaqué a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que le motif selon lequel en tout état de cause la SNCF pouvait habiliter un agent pour cette fonction est inopérant, la notion d'établissement au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail supposant non pas que l'employeur puisse habiliter un agent mais que, en fait, un tel agent existe au moment où le tribunal statue ; Mais.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un.

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le représentant de l'employeur n'était pas seulement habilité à transmettre les réclamations mais aussi à trancher celles relevant de sa compétence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

au siège de Paris en raison de son éloignement (violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 423-7 du Code du travail) ; et alors que le Tribunal ne pouvait s'abstenir de répondre de manière spécifique aux conclusions faisant état du fait, non contesté, que pendant le détachement, le contrat de travail avec la Banque Sudameris était suspendu (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que.

qu'ainsi le tribunal d'instance a fait une mauvaise application de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé que MM. X..., B... et G..., eu égard au fait qu'ils exerçaient leurs fonctions sur plusieurs établissements et étaient directement rattachés à la direction régionale de Val-de-Fontenay, et MM. D... et F..., en considération de.

des entreprises de restauration de collectivités, ensemble l'article L. 421-1 du Code du travail, alors, encore que s'il est exact que les dispositions d'une convention collective ne peuvent entraver l'application de dispositions légales plus favorables aux salariés, les dispositions conventionnelles, abaissant le seuil requis par la loi pour les élections de délégués du personnel et prévoyant l'organisation des élections au sein de chaque.

section syndicale "dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1, qui emploient au moins cinquante salariés", désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Compagnie des eaux de Paris de sa contestation de la désignation de M. Y..., salarié de la Compagnie générale des eaux mis à sa disposition en qualité de délégué syndical auprès de cette société, au motif qu'en vertu de l'article L.