Cour de cassation · 10 juin 1997

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 96-60.118

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est partielle, sans renvoi.

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La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a reconnu la compétence du tribunal d'instance, le jugement rendu le 6 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul.

Dates essentielles

10 juin 1997Arrêt rendu

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reconnu la compétence du tribunal d'instance, le jugement rendu le 6 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ;

Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ;

Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au niveau national, signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 11 janvier 1996, suivi de deux accords du 9 février 1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du personnel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la SNCF a organisé les élections des délégués du personnel du 28 mars 1996 dans le cadre de l'établissement de Besançon dans lequel était inclus le site de Vesoul ; que le syndicat CGT des cheminots de Vesoul a refusé de signer le protocole d'accord préélectoral local et a demandé au tribunal d'instance d'ordonner l'organisation des prochaines élections sur le site de Vesoul en exécution de son jugement du 13 mars 1992 ;

Attendu que, pour accueillir la demande, le tribunal d'instance a retenu que les dispositions concernant la représentation du personnel ne pouvaient faire l'objet d'aménagements conventionnels moins favorables aux travailleurs et que les conditions d'organisation et de fonctionnement du site de Vesoul étant identiques à celles existantes au jour du premier jugement, ce site devait demeurer un établissement distinct ;

Attendu, cependant, que les dispositions de l'accord du 11 janvier 1996 et du protocole d'accord préélectoral du 9 février 1996, divisant l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, avaient une nature électorale, et que ces accords avaient été signés par les organisations syndicales intéressées, notamment par la CGT ; qu'il en résultait que le syndicat CGT des cheminots de Vesoul n'était pas recevable à en contester l'application ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reconnu la compétence du tribunal d'instance, le jugement rendu le 6 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes cités

2 références

L. 421-1Code du travail
Passage cité
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au niveau national, signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 11 …
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L. 423-18Code du travail
Passage cité
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au niveau national, signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 11 janvier 1996, suivi de …
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accords, la SNCF a organisé les élections des délégués du personnel du 28 mars 1996 dans le cadre de l'établissement de Besançon dans lequel était inclus le site de Vesoul ; que le syndicat CGT des cheminots de Vesoul a refusé de signer le protocole d'accord préélectoral local et a demandé au tribunal d'instance d'ordonner l'organisation des prochaines élections sur le site de Vesoul en exécution de son jugement du 13 mars 1992 ; Attendu que, pour accueillir la demande, le tribunal d'instance a retenu que les dispositions concernant la représentation du personn
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Mentions dans le texte
et de fonctionnement du site de Vesoul étant identiques à celles existantes au jour du premier jugement, ce site devait demeurer un établissement distinct ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'accord du 11 janvier 1996 et du protocole d'accord préélectoral du 9 février 1996, divisant l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, avaient une nature électorale, et que ces accords avaient été signés par les organisations syndicales intéressées, notamment par la CGT ; qu'il en résultait que le syndicat CGT des che
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["elections professionnelles","accord électoral","application","contestation","signataire","impossibilité"]
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nel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la SNCF a organisé les élections des délégués du personnel du 28 mars 1996 dans le cadre de l'établissement de Besançon dans lequel était inclus le site de Vesoul ; que le syndicat CGT des cheminots de Vesoul a refusé de signer le protocole d'accord préélectoral local et a demandé au tribunal d'instance d'ordonner l'organisation des prochaines élections sur le site de Vesoul en exécution de son jugement du 13 mars 1992 ; Attendu que, pour accueillir la demande, le tribuna
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e en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, avaient une nature électorale, et que ces accords avaient été signés par les organisations syndicales intéressées, notamment par la CGT ; qu'il en résultait que le syndicat CGT des cheminots de Vesoul n'était pas recevable à en contester l'application ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure
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