Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 52

Aux termes du courrier qu'elle adressait à la salariée 22 juin 2017, la société GMH indique en effet qu'elle ne manquerait pas de convoquer Monsieur [C] afin de recueillir ses explications. Elle ne justifie toutefois d'aucune saisine des délégués du personnel sur le fondement de l'article L 2313-16 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ni d'aucune des mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, ni même d'une convocation de monsieur [L] à bref délai après la réponse faite à la salariée dans la mesure où comme l'explique la société, elle a attendu d'être elle-même assignée devant le conseil de prud'hommes pour y procéder huit mois après réception de la lettre de madame [S].

; qu'en retenant qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'était établi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur, qui ne contestait pas avoir pris connaissance des préconisations du médecin traitant, avait pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de la salariée ou, à tout le moins, avait saisi le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1, L 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail.

; que la cour d'appel a donc dénaturé la portée de ces trois attestations claires et précises et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Alors que seul l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

compter de cette date, toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-4 du code du travail, de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période comprise de 1966 à 1985. M. [J], qui n'a été salarié de la société que postérieurement à cette période, de 2020 à 2017, n'allègue ni ne justifie que ce jugement ait pu être réformé par la suite dans un sens qui lui serait plus favorable. En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le salarié ayant exercé une activité sur un site non inscrit sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en retenant qu'en l'absence de harcèlement moral, pouvant caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

[W] il avait « pris toute la mesure sans retard en proposant une rupture conventionnelle ainsi qu'un transfert vers une autre société du groupe », ce dont il résultait que l'employeur avait tenté d'évincer le salarié de l'entreprise, sans enquête préalable et sans prendre aucune mesure de nature à le préserver du risque couru, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté M.

Au regard des éléments soumis à la cour, compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de ses perspectives de retrouver un emploi, il y a lieu d'évaluer à 15 000 euros le préjudice consécutif au licenciement abusif. -Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité.

En l'absence d'intervention volontaire de l'assureur ou forcée à la demande de l'employeur, il appartenait à la caisse de faire assigner l'assureur en intervention forcée si elle l'estimait nécessaire. La mise en cause de cette partie n'étant nécessaire ni à la solution du litige, ni à l'action récursoire de la caisse, cette demande sera rejetée.

un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L4121-2 du code du travail, "l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.

dans de tels cas, ce qui était arrivé à la salariée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur qui n'avait pas pris les mesures de prévention suffisantes en terme d'aménagements de sécurité de locaux ouverts au public, avait méconnu son obligation de sécurité, violant ainsi les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE Mme [D] soutenait, dans ses conclusions d'appel (p.

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes relatives à la prise d'acte de la rupture aux motifs que le manquement à l'obligation de sécurité n'était pas établi, alors que le salarié invoquait à l'appui de la rupture la survenance de deux accidents du travail causés par l'inobservation par son employeur des préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3-2, L.4121-1 et L.