Article L. 412-20 : texte et décisions associées – page 5

'hommes a violé les articles 29.1 et V.3 susvisés ainsi que les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 et L. 233-11 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la prime avait un caractère forfaitaire et qui a fait ressortir qu'elle était versée indistinctement à tous les agents de l'EPIC ONF de la région Bretagne, a sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

'hommes a violé les articles 29-1 et V.3 susvisés ainsi que les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 et L. 233-11 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime avait un caractère forfaitaire et qui a fait ressortir qu'elle était versée indistinctement à tous les agents de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) ONF de la région Bretagne a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 412-20 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne pouvait être privé des indemnités forfaitaires de trajet prévues par la convention collective au prétexte qu'il effectuait des heures de délégation, alors que celles-ci sont considérées comme un temps de travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

par l'employeur à ce même titre, viole les articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail et 1315 du Code civil, le jugement attaqué qui déboute la société Magasins Galeries Lafayette de sa demande et fait droit à celle du salarié au motif que ladite société ne faisait pas la preuve de l'utilisation abusive des heures de délégation litigieuses, en renversant ainsi indûment la charge de la preuve, que cette violation des textes légaux.

L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que, si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel, peu important que l'intéressé reçoive en outre.

que ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 412-20 la simple possibilité d'une délocalisation d'une entreprise en Israël pas plus que l'imminence d'un arrêt d'appel ni le caractère seulement imprévisible de rendez-vous pris avec des personnalités politiques ; qu'en décidant que les rencontres de M. X... justifiaient pleinement les circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L.

constitue un préalable à l'application des articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail et commandait par conséquent la solution du litige, de sorte que méconnaît son office et viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'un désaccord existe sur ce point, s'abstient de le trancher par lui-même sous réserve des limites de sa compétence et le résout par un simple visa à "différents courriers de Monsieur Y...

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-20 et suivants, L. 424-1 et suivants, L. 431-1-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que tout droit est susceptible d'abus ; qu'en l'espèce, l'employeur, invoquant un abus dans l'utilisation et le nombre des heures de délégation, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les dépassements du contingent de 50 heures de délégation mensuelle, leur utilisation et.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraite de la presse et de la communication gérée depuis 1994 par l'association Groupe Bellini, M. X... est investi depuis le 17 octobre 1995 d'un mandat de délégué syndical et bénéficie en cette qualité d'un crédit de 20 heures par mois ; qu'aux termes d'un.

la charge de preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 424-1, L. 412-20, L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, d'autorité, "qu'il y a bien circonstances exceptionnelles" (jugement page 6 7), sans indiquer aucunement en quoi l'annonce d'un licenciement de trois personnes, la réorganisation à terme de deux ateliers et l'éventualité d'un changement d'horaire caractérisaient de telles circonstances et ne pouvaient.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés bénéficiaires de ce versement sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que lorsque le représentant est.