Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2001, 99-41.517

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2001

Numéro d'affaire

99-41.517

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vivian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vivian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section encadrement), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, dont le siège est cité des Lauriers - Camélias, parc Jean de Cambiaire, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale de Cr…