Article L. 412-20 : texte et décisions associées – page 6

utilisées abusivement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 du Code du travail et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice.

Mais sur le quatrième moyen en ce qu'il concerne M. B... : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande en paiement d'heures de délégation, l'arrêt attaqué retient que l'objet essentiel des interventions de l'intéressé, auprès des élus locaux et des représentants des administrations, tendait à obtenir l'intégration des forestiers-sapeurs dans la fonction publique territoriale ; que M. B... est délégué syndical lequel a pour mission de représenter son organisation auprès du chef d'entreprise .

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; que d'autre part, et subsidiairement, des motifs d'ordre général sont impropres à justifier une décision ; qu'en énonçant, par une motivation commune et globale, que l'indemnité de transport et l'indemnité de repas constituaient des avantages liés à l'exécution du travail, c'est à dire des compléments de salaire, sans caractériser par.

exceptionnelles, a violé les dispositions des articles L. 224, L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les heures litigieuses avaient été nécessaires en période de plans sociaux et de grève, a caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles ; Que le moyen n'est pas fondé .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés ; Attendu que la société SPLER a engagé contre Mlle X..., déléguée syndicale, une instance.

est conforme à l'usage régularisé dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que si l'article L 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux membres élus du comité d'entreprise par l'article L. 434-1 du même Code; qu'il en ressort que, pour ceux-ci, la possibilité d'une telle répartition, entre titulaires et suppléants, a.

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., maître auxiliaire 2 C au lycée technique privé H. Y..., établissement dirigé par l'Association Creffi sous contrat avec l'Etat, exerçant les fonctions de délégué syndical CGT, a réclamé à son employeur le paiement de 130 heures de délégation effectuées en dehors de ses heures d'enseignement pour la période comprise entre septembre 1993 et septembre 1994 .

soit de l'application du crédit d'heure de délégation prévu par l'article L. 412-20 du Code du travail, MM. Z..., X... et Y..., délégués syndicaux de le SDB-BNP Paris, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, que les délégués syndicaux font grief aux décisions attaquées, (conseil de prud'hommes de Paris, 17 mai 1994), de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappels de salaire, correspondant à des dépassements d'heures de délégation .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, a fait citer son employeur, la société Rabot-Dutilleul, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril à juin 1994, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement du personnel au cours du mois de mars précédent .

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; que, selon le second, aucune.

le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par note de service du 2 mars 1992 relative au régime des veilles de jours fériés, la Manufacture Michelin a prévu que les salariés postés n'auraient à effectuer le 30 avril 1992 que sept heures de travail au lieu de huit heures, cet avantage ne concernant que les salariés présents ce jour-là; que M. X..

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, le temps alloué au représentant syndical pour l'exercice de son mandat est, de plein droit, considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale; qu'il en résulte que l'intéressé ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission.