Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1999, 97-41.023

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1999

Numéro d'affaire

97-41.023

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme dont le siège est ..., en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section industrie), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., Les Sophoras, 34130 Mauguio, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délib…