Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 96-43.678

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1999

Numéro d'affaire

96-43.678

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spler, société anonyme, dont le siège social est ..., en c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spler, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce, Bureau 3), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ... 34, 93120 La Courneuve, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Spler, les conclusions de M. Terrail, avocat…