Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 94-44.990

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1998

Numéro d'affaire

94-44.990

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 94-44.990 formé par : 1°/ M. Michel Z..., demeurant ..., boite 41, 750…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 94-44.990 formé par : 1°/ M. Michel Z..., demeurant ..., boite 41, 75014 Paris, 2°/ le syndicat démocratique de banque BNP Paris, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° V 94-44.991 formé par : 1°/ M. Serge X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat démocratique de banque BNP Paris, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° W 94-44.992 formé par : 1°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2°/ le syndicat démocratique de banque BNP Paris, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 17 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) au profit de la Banque Nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fo…