Article L. 412-20 : texte et décisions associées – page 7

devait être considéré comme démissionnaire ; Attendu, cependant que si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel par l'article L. 424-1 du même Code ; qu'il en ressort que pour ceux-ci, la possibilité d'une telle répartition, entre titulaires et suppléants, a été exclue pour.

le moyen n'est pas fondé; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de M. E... : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. E..., délégué syndical, de sa demande en rappel de salaire correspondant aux contraintes imposées en fin de service au chauffeur qui quitte son autobus, et dont il réclamait le paiement au titre des heures de délégation, l'arrêt attaqué relève que ces contraintes n'existent pas lorsque la fin de service correspond à une délégation.

qu'à défaut, elle a privé son arrêt de base légale, au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui les dirige et les contrôle ; que l'association Albert de Z....

ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 212-4-6, L. 412-20, L. 424-4, L. 434-1 et L. 236-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne l'employeur au paiement à la salariée de la somme de 23 109,72 francs en deniers ou quittances à ce titre en considérant qu'il ne peut être fait grief à la salariée "de ne pas justifier des missions accomplies", sans même exiger de la salariée qu'elle précisât les activités par elle exercées pendant son temps de délégation .

d'heures, la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, dire qu'il y avait une contestation sérieuse née du fait qu'il n'aurait pas rempli le cahier de pointage des délégations que les autres salariés remplissaient scrupuleusement ; alors, de deuxième part, qu'il avait fait une demande d'autorisation d'absence pour suivre un stage du 16 au 21 novembre 1992 inclus, qu'il avait.

prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant, dans le dispositif du jugement, Mme Y... de sa demande en remboursement de retenues sur salaire, tout en énonçant, dans les motifs, que la provision accordée à la salariée était justifiée, "M. Z... (ayant) déclaré aux conseillers rapporteurs qu'il considère Mme Y...

de cours, le jugement attaqué a violé par fausse application les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les heures de délégation aient été prises en dehors de l'horaire normal de travail, le jugement attaqué, qui s'abstient de préciser que les heures de délégation avaient été effectuées en raison des nécessités du mandat a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes .

qu'en retenant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20 et L. 423-17, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-17, alinéa 1, du Code du travail que le délégué du personnel suppléant remplace notamment le délégué titulaire lorsque celui-ci se trouve momentanément absent pour une cause quelconque ; qu'ayant constaté l'absence du délégué du personnel titulaire, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il devait être remplacé par M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-17 et L. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que la caisse n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 500 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande .

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés, bénéficiaires de ce versement, sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation .

pas à donner une interprétation restrictive des dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail et a violé cette disposition ; et alors que, de seconde part, ne faisant pas, parmi les 140 heures de délégation, de distinction entre les heures normales et les heures passées en raison de circonstances exceptionnelles, la société supprime toute action de circonstances exceptionnelles dans l'entreprise, et la juridiction, en retenant cette façon de raisonner, viole de nouveau l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective pour le personnel des hôtels ; Attendu que, selon le second texte, dans les établissements qui nourrissent leur personnel, les employés dont l'horaire de travail ne correspondrait pas aux heures de repas fixées par l'établissement, percevront une indemnité de nourriture correspondant aux repas non fournis .