Article L. 412-20 : texte et décisions associées – page 8

compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu des articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'ainsi, la rémunération des maîtres accomplissant le service prévu par le contrat conclu entre un établissement privé et l'Etat étant àla charge de ce dernier, la juridiction administrative est bien compétente pour.

selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont violé l'article L. 412-20 du Code du travail et l'accord du 20 janvier 1984 qui ne fixent aucun délai au délégué syndical pour justifier de l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'il suffit que la justification soit faite avant la retenue sur salaire ; d'autre part, que l'employeur qui a soustrait sur le salaire les heures de délégation dépassant le contingent global de 140 heures, a.

fonctions électives, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L. 412-20 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et donc rémunérés comme tels, ce principe ne peut recevoir application qu'en ce qui concerne la quote-part de rémunération normale qui aurait été versée aux salariés pendant la période où ils ont exercé leurs fonctions représentatives ; qu'en revanche, on ne saurait.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la société Le Bouchage métallique des sommes correspondant à des heures de délégation qui lui avaient été payées en sa qualité de délégué syndical, au titre de la journée du 15 janvier 1991, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur peut saisir directement le juge du fond pour.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et L.434-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, ou de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le temps alloué au délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. Y..., délégué syndical à la société Purmet SA division, de sa demande en paiement de 2 h 50 pour une absence prise le 3 novembre.

et qu'ainsi, le conseil n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article l. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a précisé l'usage fait par le délégué syndical des heures de dépassement au titre de circonstances exceptionnelles pour les deux journées pour lesquelles les juges du fond ont accueilli la demande du salarié ; que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 4, du Code du travail et l'article 2-1 du protocole d'accord du 6 juin 1986, applicable à la Société française de production et de créations audiovisuelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chaque section syndicale dispose, au profit de ses délégués syndicaux et des salariés appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire d'heures de délégation .

syndicaux, ce qui est d'ailleurs prévu par les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail ; que son contingent d'heures pour novembre 1987 devait s'imputer sur le contingent de M. B..., autre délégué syndical CFDT, pour la même période et que, par lettre du 8 juillet 1986, les délégués syndicaux avaient avisé la direction de ce qu'ils s'échangeraient leurs crédits d'heures ; qu'en relevant qu'il était constant qu'au cours du mois de novembre 1987, Mme D...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans le cadre de la négociation du protocole d'accord concernant les élections des délégués du personnel de la société Alcatel espace, M. X..., délégué syndical, a élevé une contestation relative au choix du lieu des élections ; Attendu que, pour décider que M. X... devait bénéficier de.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ; Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M. X..., délégué syndical, les heures de délégation du.

et qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; qu'en décidant que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des textes susvisés .