Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 89-45.542

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Délégué syndical • Heures de délégation

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1993

Numéro d'affaire

89-45.542

Résumé

Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation.

Extrait

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ; Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M. X..., délégué syndical, les heures de délégation du mois de décembre 1988 ainsi que des mois de janvier et février 1989, la société Ceralep a demandé à ce salarié de justifier de l'utilisation faite de certaines de ces heures ; qu'à la suite de son refus, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, en vue d'obtenir ces justifications ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a…