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Cour de cassation · 25 mai 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.542

Salaire / rémunérationDélégué syndical
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ;

Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;

Attendu que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ;

Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M. X..., délégué syndical, les heures de délégation du mois de décembre 1988 ainsi que des mois de janvier et février 1989, la société Ceralep a demandé à ce salarié de justifier de l'utilisation faite de certaines de ces heures ; qu'à la suite de son refus, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, en vue d'obtenir ces justifications ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-20Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ; Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M. X..., délégué syndical, les heures de délégation du mois de décembre 1988 ainsi que des mois de janvier et février 1989, la …
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    emande de justification","saisine de la juridiction des référés","possibilité (non)","prud'hommes","référé","contestation sérieuse","délégué syndical","demande préalable à toute action au fond","justification de l'activité par le salarié","rémunération","condition"]
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    s pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M. X..., délégué syndical, les heures de délégation du mois de décembre 1988 ainsi que des mois de janvier et février 1989, la société Ceralep a demandé à ce salarié de justifier de l'utilisation faite de certaines de ces heures ; qu'à la suite de son refus, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, en vu
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    Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation.
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    rvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ; Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M. X..., délégué syndical, les heures de délégation du mois de décembre 1988 ainsi que des mois de janvier et février 1989, la société Ceralep
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    ications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M. X..., délégué syndical, les heures de délégation du mois de décembre 1988 ainsi que des mois de janvier et février 1989, la société Ceralep a demandé à ce salarié de justifier de l'utilisation faite de certaines de ces heures ; qu'à la suite de son refus, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, en vue d'obtenir ces justificat
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6079b1639ba5988459c5204f
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