Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1993, 91-44.481

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1993

Numéro d'affaire

91-44.481

Résumé

L'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la société Le Bouchage métallique des sommes correspondant à des heures de délégation qui lui avaient été payées en sa qualité de délégué syndical, au titre de la journée du 15 janvier 1991, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur peut saisir directement le juge du fond pour faire constater l'absence de justification, par le salarié, de l'utilisation des heures de délégation et obtenir sa condamnation ; Attendu, cependant, que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressée, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans c…