Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 90-40.829

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1993

Numéro d'affaire

90-40.829

Résumé

/ c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de production et de création audiovisuelles,…

Extrait

/ c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de production et de création audiovisuelles, dont le siège social est ... (19e), représentée par ses président-directeur général, administrateur et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de : 1°/ M. Alain X..., demeurant ... (19e), 2°/ M. Serge Y..., demeurant ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré,…