Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1993, 90-44.508

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1993

Numéro d'affaire

90-44.508

Résumé

Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de délégation.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans le cadre de la négociation du protocole d'accord concernant les élections des délégués du personnel de la société Alcatel espace, M. X..., délégué syndical, a élevé une contestation relative au choix du lieu des élections ; Attendu que, pour décider que M. X... devait bénéficier de six heures supplémentaires de délégation au titre du temps consacré à ce litige, le jugement attaqué énonce que la négociation du protocole préélectoral entre dans les attributions d'un délégué syndical et sont le support même de sa justification, en sorte que le litige porté devant le tribunal d'instance revêt à lui seul un caractère exceptionnel ; Attendu, cependant, que le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical ; d'où il suit qu'en st…