Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1994, 93-41.951

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1994

Numéro d'affaire

93-41.951

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, dont le siège s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, dont le siège social est à Maubeuge (Nord), place de Wattignies, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 / M. le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge, domicilié à ladite caisse à Maubeuge (Nord), place de Wattignies, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Joëlle X..., demeurant à Maubeuge (Nord), ..., 2 / du syndicat CGT de la CAF de Maubeuge, dont le siège social est à Maubeuge (Nord), place de Wattignies, prise en la personne de son secrétaire général domicilié audit siège,, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - de M. le directeur régional, Directio…