Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-41.609

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2002

Numéro d'affaire

00-41.609

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Magasins Galeries Lafayette, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Atte…