Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 10

1998 ; Attendu que le salarié, invoquant la violation des articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant en référés de l'avoir débouté de sa demande de provision à valoir sur la réparation de l'atteinte au statut protecteur ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent l'existence d'une contestation sérieuse à la demande de provision qu'il appartient aux juges du fond de trancher .

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en rappel de salaire au tarif de nuit la cour d'appel retient d'abord que la modification des horaires de travail dans le cadre d'un contrat de travail qui reconnaît à l'employeur la faculté de modifier les horaires de travail en fonction des besoins du service ne.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L 425-1, L 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi (Montpellier, 13 novembre 2001, arrêt n° 4643), M. X..., engagé le 2 janvier 1975 par la SNCF en qualité d'agent statutaire, a été affecté à partir de 1984 dans un service, comportant plusieurs activités parmi lesquelles "la vérification des bandes graphiques" et les "incidents de traction" .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé le 1er avril 1994 par la société Podis aux droits de laquelle vient la société Boul'Pat ; qu'à compter du 1er octobre 1995, le salarié, qui a la qualité de délégué du personnel suppléant, a exercé les fonctions de responsable technico-commercial de la plate-forme de Mandelieu .

au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 122-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 463 du Code du travail, 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'association reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré nul l'accord du 4 juillet 1995 conclu avec le salarié et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que.

pas légalement son arrêt au regard des articles D 412-1, L 412-16 et L 412-18 du Code du travail ; 2 / que c'est au salarié, en cas de contestation, d'établir que l'employeur a bien eu connaissance d'une désignation en tant que délégué syndical ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'une motivation insuffisante, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans des conclusions très circonstanciées, l'institution.

prud'homales ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-18, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que le jugement dont la société Home location services demandait la confirmation avait retenu que la transaction avait été conclue après la notification du licenciement de M. X... en se fondant sur les termes d'une lettre que celui-ci avait fait parvenir au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces.

au mémoire en demande tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-18 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 20 novembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation pour violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été adressée au salarié avant que sa désignation en qualité.

d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 412-18 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la convocation à l'entretien préalable de licenciement ; Mais attendu qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé par l'inspecteur du travail, à qui il appartient, sous le contrôle.

des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel de Caen a considéré dans son arrêt définitif en date du 4 mai 1998 qu'aucune conséquence ne saurait non plus être tirée de la circonstance que l'employeur ait, alors que le jugement déféré l'y astreignait, ré-affecté provisoirement M. X... à l'agence de Caen, le 2 février 1998, à l'occasion d'un congé de maladie du nouveau titulaire de poste .