Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2005, 02-41.346

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2005

Numéro d'affaire

02-41.346

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 2002) M. X..., engagé comme chef de l'age…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 2002) M. X..., engagé comme chef de l'agence de Caen de la Société de protection et gardiennage de l'Ouest (SPGO), le 1er mai 1990, et désigné délégué du personnel, a été licencié le 8 juillet 1996 après obtention par son employeur d'une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée ultérieurement le 8 janvier 1997 ; qu'il a refusé, le 28 août 1997, d'intégrer le poste de chef d'agence à Gravelines qui lui avait été proposé le 19 août ; qu'en exécution d'une décision du conseil de prud'hommes de Caen du 16 janvier 1998, l'employeur l'a affecté provisoirement à l'agence de Caen en février 1998 ; que par arrêt du 4 mai 1998, la cour d'appel a dit que le salarié ne pouvait prétendre ni à une réintégration à l'agence de Caen, ni à rémunération depuis le 15 septembre 1997,…