Cour de cassation · 25 janvier 2005

les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'à l'issue de la première procédure ayant abouti à l'arrêt du 4 mai 1998, la société SPGO avait engagé une nouvelle procédure de licenciement assortie d'une mise à pied conservatoire, qu'une nouvelle demande d'autorisation s'était heurtée à un premier refus de l'inspection du travail, le 29 mai 1998, puis à un second le 16 décembre 1999 et que l'employeur n'avait, à l'issue de cette deuxième procédure, ni avisé le salarié qu'il maintenait la proposition de réintég

sé le salarié qu'il maintenait la proposition de réintégration faite au mois d'août 1997 ni formulé aucune autre proposition de réintégration, a pu décider que l'employeur devait verser les salaires correspondant à la période débutant à la mise à pied annulée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen unique pris en sa troisième branche du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

de Caen du 16 janvier 1998, l'employeur l'a affecté provisoirement à l'agence de Caen en février 1998 ; que par arrêt du 4 mai 1998, la cour d'appel a dit que le salarié ne pouvait prétendre ni à une réintégration à l'agence de Caen, ni à rémunération depuis le 15 septembre 1997, date de la mise en oeuvre de la réintégration régulière proposée par l'employeur ; que postérieurement à cette décision, l'employeur a mis à pied le salarié et sollicité une nouvelle autorisation de licenciement, refusée le 29 mai 1998 ; que le salarié a saisi à nouveau

ministrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures, le refus par celui-ci d'une réintégration par affectation à un poste équivalent le prive du droit à prétendre au paiement de sa rémunération à compter de la décision de refus, de sorte qu'en décidant de condamner la société SPGO à payer à M. X... certaines sommes au titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 mai 1998 au 30 novembre 1999, bien que ni la décision de refus d'autorisation ad

affectation à un poste équivalent le prive du droit à prétendre au paiement de sa rémunération à compter de la décision de refus, de sorte qu'en décidant de condamner la société SPGO à payer à M. X... certaines sommes au titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 mai 1998 au 30 novembre 1999, bien que ni la décision de refus d'autorisation administrative de licenciement en date du 29 mai 1998, ni la procédure de licenciement abandonnée n'avaient modifié la situation de M. X..., la cour d'appe

ouvelle autorisation de licenciement, refusée le 29 mai 1998 ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en sollicitant sa réintégration sur le site de Caen ainsi qu'un rappel de salaires de mai 1998 à novembre 1999 et une indemnité de congés payés ; que le 21 octobre 1999, la société SPGO a demandé l'autorisation de licenciement du salarié fondée sur son absence à son poste de Gravelines, autorisation refusée le 16 décembre 1999 en raison du défaut d'actualisation de la proposition faite à la suite du refus d'autorisation administrativ

isation de licenciement, refusée le 29 mai 1998 ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en sollicitant sa réintégration sur le site de Caen ainsi qu'un rappel de salaires de mai 1998 à novembre 1999 et une indemnité de congés payés ; que le 21 octobre 1999, la société SPGO a demandé l'autorisation de licenciement du salarié fondée sur son absence à son poste de Gravelines, autorisation refusée le 16 décembre 1999 en raison du défaut d'actualisation de la proposition faite à la suite du refus d'autorisation administrative en 1

ve du droit à prétendre au paiement de sa rémunération à compter de la décision de refus, de sorte qu'en décidant de condamner la société SPGO à payer à M. X... certaines sommes au titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 mai 1998 au 30 novembre 1999, bien que ni la décision de refus d'autorisation administrative de licenciement en date du 29 mai 1998, ni la procédure de licenciement abandonnée n'avaient modifié la situation de M. X..., la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt infirmatif, légalem

ngagé comme chef de l'agence de Caen de la Société de protection et gardiennage de l'Ouest (SPGO), le 1er mai 1990, et désigné délégué du personnel, a été licencié le 8 juillet 1996 après obtention par son employeur d'une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée ultérieurement le 8 janvier 1997 ; qu'il a refusé, le 28 août 1997, d'intégrer le poste de chef d'agence à Gravelines qui lui avait été proposé le 19 août ; qu'en exécution d'une décision du conseil de prud'hommes de Caen du 16 janvier 1998, l'employeur l'a affecté provisoirement à l'agenc

re procédure ayant abouti à l'arrêt du 4 mai 1998, la société SPGO avait engagé une nouvelle procédure de licenciement assortie d'une mise à pied conservatoire, qu'une nouvelle demande d'autorisation s'était heurtée à un premier refus de l'inspection du travail, le 29 mai 1998, puis à un second le 16 décembre 1999 et que l'employeur n'avait, à l'issue de cette deuxième procédure, ni avisé le salarié qu'il maintenait la proposition de réintégration faite au mois d'août 1997 ni formulé aucune autre proposition de réintégration, a pu décider que l'employeur

nde d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait failli à son obligation de réintégration, née des refus d'autorisation de l'inspection du travail, les 29 mai 1998 et 16 décembre 1999, de sorte que la rupture du contrat de travail s"analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de C

autorisation de l'inspecteur du travail, annulée ultérieurement le 8 janvier 1997 ; qu'il a refusé, le 28 août 1997, d'intégrer le poste de chef d'agence à Gravelines qui lui avait été proposé le 19 août ; qu'en exécution d'une décision du conseil de prud'hommes de Caen du 16 janvier 1998, l'employeur l'a affecté provisoirement à l'agence de Caen en février 1998 ; que par arrêt du 4 mai 1998, la cour d'appel a dit que le salarié ne pouvait prétendre ni à une réintégration à l'agence de Caen, ni à rémunération depuis le 15 septembre 1997, date de la mise en

intégration régulière proposée par l'employeur ; que postérieurement à cette décision, l'employeur a mis à pied le salarié et sollicité une nouvelle autorisation de licenciement, refusée le 29 mai 1998 ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en sollicitant sa réintégration sur le site de Caen ainsi qu'un rappel de salaires de mai 1998 à novembre 1999 et une indemnité de congés payés ; que le 21 octobre 1999, la société SPGO a demandé l'autorisation de licenciement du salarié fondée sur son absence à son poste de Gravelines, autorisatio

un poste équivalent le prive du droit à prétendre au paiement de sa rémunération à compter de la décision de refus, de sorte qu'en décidant de condamner la société SPGO à payer à M. X... certaines sommes au titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 mai 1998 au 30 novembre 1999, bien que ni la décision de refus d'autorisation administrative de licenciement en date du 29 mai 1998, ni la procédure de licenciement abandonnée n'avaient modifié la situation de M. X..., la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt inf

BRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 2002) M. X..., engagé comme chef de l'agence de Caen de la Société de protection et gardiennage de l'Ouest (SPGO), le 1er mai 1990, et désigné délégué du personnel, a été licencié le 8 juillet 1996 après obtention par son employeur d'une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée ultérieurement le 8 janvier 1997 ; qu'il a refusé, le 28 août 1997, d'intégrer le poste de chef d'agence à Gravelines qui lui avait été proposé le 19 août ; qu'en exécution d'u

urvoi principal de l'employeur : Attendu que la société SPGO fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires pour la période de mai 1998 à novembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement est refusée par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures, le refus par celui-ci d'une réintégration par affectation à un poste équivalent le prive du droit à prétend

ployeur : Attendu que la société SPGO fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires pour la période de mai 1998 à novembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement est refusée par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures, le refus par celui-ci d'une réintégration par affectation à un poste équivalent le prive du droit à prétendre au paiement de sa rémunération à compter de la d

qu'en décidant de condamner la société SPGO à payer à M. X... certaines sommes au titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 mai 1998 au 30 novembre 1999, bien que ni la décision de refus d'autorisation administrative de licenciement en date du 29 mai 1998, ni la procédure de licenciement abandonnée n'avaient modifié la situation de M. X..., la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt infirmatif, légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1 et L. 412-18 du Code du trav