Cour de cassation · 6 avril 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.629
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de 17 747,80 euros au titre des indemnités de licenciement, 57 560,41 euros en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Montants retenus
- Frais de procédure1 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la sncf aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la sncfÀ : M. x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la SNCF aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de 17 747,80 euros au titre des indemnités de licenciement, 57 560,41 euros en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé à la SNCF en 1960 a été affecté dans des fonctions de cadre à l'établissement Exploitation des Alpes Maritimes en 1978 ; qu'il a été désigné délégué syndical le 12 novembre 1997 et investi d'un mandat de conseiller du salarié le 10 mai 1998 ; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et d'une indemnité au titre du préjudice moral pour discrimination syndicale, l'arrêt énonce que les dispositions combinées de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et de la loi du 21 juillet 1909 permettent à la SNCF de mettre à la retraite, à l'âge de cinquante-cinq ans, les agents des services actifs, autres que les mécaniciens et les chauffeurs, qui ont vingt-cinq années d'affiliation au régime de retraite, et retient que les autres dispositions applicables, notamment l'article 43 du règlement PS 10D et l'article 7 du règlement de retraite auquel il renvoie pour son application, autorise la SNCF, de sa propre initiative, à mettre à la retraite d'office tout agent qui remplit ces conditions, si bien que la SNCF n'a fait qu'user de la faculté prévue par ces textes qui n'ont pas de caractère discriminatoire ;
Attendu, cependant, d'une part, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ;
qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite et le cas échéant discriminatoire, de son licenciement, et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de 17 747,80 euros au titre des indemnités de licenciement, 57 560,41 euros en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
Textes cités
4 références
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à la SNCF en 1960 a été affecté dans des fonctions de cadre à l'établissement Exploitation des Alpes Maritimes en 1978 ; qu'il a été désigné délégué syndical le 12 novembre 1997 et investi d'un mandat de conseiller du salarié le 10 mai 1998 ; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans …
- L. 122-45Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à la SNCF en 1960 a été affecté dans des fonctions de cadre à l'établissement Exploitation des Alpes Maritimes en 1978 ; qu'il a été désigné délégué syndical le 12 novembre 1997 et investi d'un mandat de conseiller du salarié le 10 mai 1998 ; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans solliciter …
- L. 412-2Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à la SNCF en 1960 a été affecté dans des fonctions de cadre à l'établissement Exploitation des Alpes Maritimes en 1978 ; qu'il a été désigné délégué syndical le 12 novembre 1997 et investi d'un mandat de conseiller du salarié le 10 mai 1998 ; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans solliciter l'autorisation de …
- L. 412-18Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à la SNCF en 1960 a été affecté dans des fonctions de cadre à l'établissement Exploitation des Alpes Maritimes en 1978 ; qu'il a été désigné délégué syndical le 12 novembre 1997 et investi d'un mandat de conseiller du salarié le 10 mai 1998 ; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textection pour méconnaissance du statut protecteur, a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite, et éventuellement discriminatoire, de son licenciement et au moins égale à celle prévue par article L. 122-14-4 du Code du travail.
Demandes et argumentsNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et d'une indemnité au titre du préjudice moral pour discrimination syndicale, l'arrêt énonce que les dispositions combinées de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et de la loi du 21 juillet 1909 permettent à la SNCF de
Lire dans le texteDemandes et argumentsqui n'ont pas de caractère discriminatoire ; Attendu, cependant, d'une part, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du pré
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsLa mise à la retraite d'un salarié protégé qui n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail équivalant à un licenciement nul, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, outre la sanction pour méconnaissance du statut protecteur, a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite, et éventuellement
Demandes et argumentsqui n'ont pas de caractère discriminatoire ; Attendu, cependant, d'une part, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudi
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments98 ; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et d'une indemnité au titre du préjudice moral pour discrimination syndicale, l'arrêt énonce que les dispositions combinées de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et de la loi du 21 juillet 1909 permettent à la SNCF de
Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
Rôle et passages
Demandes et argumentsLa mise à la retraite d'un salarié protégé qui n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail équivalant à un licenciement nul, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, outre la sanction pour méconnaissance du statut protecteur, a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite, et éventuellement discriminatoire, de son licenciement et au moins égale à celle prévue
Demandes et argumentse la faculté prévue par ces textes qui n'ont pas de caractère discriminatoire ; Attendu, cependant, d'une part, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité
Lire dans le texteDemandes et argumentsr du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite et le cas échéant discriminatoire, de son licenciement, et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 ; D'où il s
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsteur du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et d'une indemnité au titre du préjudice moral pour discrimination syndicale, l'arrêt énonce que les dispositions combinées de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et de la loi du 21 juillet 1909 permettent à la SNCF de mettre à la retraite, à l'âge de cinquante-cinq ans, les agents des services actifs, autres que les mécaniciens et les chauffeurs, qui
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsteur du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et d'une indemnité au titre du préjudice moral pour discrimination syndicale, l'arrêt énonce que les dispositions combinées de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et de la loi du 21 juillet 1909 permettent à la SNCF de mettre à la retraite, à l'âge de cinquante-cinq ans, les agents des services actifs, autres que les mécaniciens et les chauffeurs, qui ont vingt
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsL. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à la SNCF en 1960 a été affecté dans des fonctions de cadre à l'établissement Exploitation des Alpes Maritimes en 1978 ; qu'il a été désigné délégué syndical le 12 novembre 1997 et investi d'un mandat de conseiller du salarié le 10 mai 1998 ; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tenda
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsLa mise à la retraite d'un salarié protégé qui n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail équivalant à un licenciement nul, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, outre la sanction pour méconnaissance du statut protecteur, a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité
Demandes et argumentsetraite d'office tout agent qui remplit ces conditions, si bien que la SNCF n'a fait qu'user de la faculté prévue par ces textes qui n'ont pas de caractère discriminatoire ; Attendu, cependant, d'une part, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illég
Lire dans le texteDemandes et argumentsd'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite et le cas échéant discriminatoire, de son licenciement, et au moins ég
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsLa mise à la retraite d'un salarié protégé qui n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail équivalant à un licenciement nul, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, outre la sanction pour méconnaissance du statut protecteur, a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du cara
Demandes et argumentsné délégué syndical le 12 novembre 1997 et investi d'un mandat de conseiller du salarié le 10 mai 1998 ; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et d'une indemnité au titre du préjudice moral pour discrimination syndicale, l'arrêt énonce que les dispositions combinées de
Lire dans le texteDemandes et argumentss conditions, si bien que la SNCF n'a fait qu'user de la faculté prévue par ces textes qui n'ont pas de caractère discriminatoire ; Attendu, cependant, d'une part, que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'il en résulte qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seuleme
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1d89ba5988459c53d0c
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, n° 19-25.715Cite aussi l’article L. 412-18 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement