Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 3

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que les formalités de l'écrit ne sont prescrites par l'article D. 412-1 du code du travail que pour faciliter la preuve de la désignation du délégué syndical ; que le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur ; Mais sur les deuxième et troisième branches : Vu les articles L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la requête formée le 22 février 2007 par la société Sopac en annulation de la désignation de M. X... par le syndicat SECCAD en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient que le syndicat SECCAD a bien adressé le 19 décembre 2006 sous forme recommandée avec accusé de réception une lettre informant la société Sopac environnement de la désignation de M.

sa demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-16, R. 412-1, R. 412-3, D 412-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis a constaté qu'il n'y avait qu'une seule communauté de travail constituant l'établissement de Paris, dont seule la dénomination avait changé, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le troisième et quatrième.

du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués syndicaux ne l'est pas davantage, le maintien des salariés de l'ancien prestataire sur le site en application de la seule l'annexe VII de la convention collective nationale de la propreté ne s'accompagnant pas d'un transfert automatique du mandat de délégué syndical dont l'un d'eux était titulaire ; qu'en.

Roissy Charles de Gaulle, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-16 du code du travail ; 2 / que la "note interne" ne concernait, comme le relève le tribunal, que les salariés et le personnel et nullement les organismes tiers exerçant une prérogative de désignation, de sorte qu'en se déterminant par un motif inopérant, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance.

une délégation de pouvoirs partielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM. Z... et A... tenaient la qualité de "représentants du chef d'entreprise", de nature à ce que la connaissance par eux seuls de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical confère à ce salarié la qualité de salarié protégé par application de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Idex énergies Alpes a été absorbée par la société Idex énergies à compter du 1er juillet 2006 ; que le syndicat CFDT a désigné Mme X..., par lettre du 29 juin 2006, en qualité de déléguée syndicale de "l'établissement d'Annecy", devenu Unité opérationnelle 41 (UO 41) correspondant à l'ancienne société Idex énergies Alpes .

l'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, en quelle qualité et dans quel cadre il est désigné dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; que pour considérer que par la mention de "délégué syndical central de NRJ Groupe" et de "Représentant au Comité d'Entreprise de NRJ Group" M.

selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du même code que le fait que la société ait émis une contestation ou encore qu'elle n'ait pas contesté avoir signé l'accusé de réception, ou bien qu'elle ait été visée dans la désignation dénoncée à une autre société ne peut équivaloir à la notification prévue à l'article L. 412-16 .

3 / qu'en tout état de cause, qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen .

alors, selon le moyen : 1 / qu'a violé l'article L. 412-11 et l'article L. 412-16 du code du travail , dans la mesure où avant cette désignation emportant revendication de la reconnaissance d'un établissement distinct, le syndicat n'a pas préalablement révoqué le mandat du délégué antérieurement désigné dans le cadre de l'établissement distinct constitué par l'agence Lyon-Sud ; 2 / qu'a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que seul le nom du syndicat avait changé au sein de la société Cool Jet et que la lettre du 9 avril 2005, qui n'a pas été dénaturée ne faisait que confirmer les désignations antérieures de l'intéressé, le jugement n'encourt pas les griefs des première et troisième branches du moyen ; Et attendu que l'.