Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 3

Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notifie à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à un tribunal d'instance de ne pas avoir annulé la désignation d'un délégué au motif que la lettre par laquelle un syndicat notifiait à un employeur une telle désignation n'était pas signée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la requête formée le 22 février 2007 par la société Sopac en annulation de la désignation de M. X... par le syndicat SECCAD en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient que le syndicat SECCAD a bien adressé le 19 décembre 2006 sous forme recommandée avec accusé de réception une lettre informant la société Sopac environnement de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la lettre a été présentée le 23 décembre 2006, et qu'en s'abstenant de retirer la lettre

Z..., en qualité de délégué syndical dans "son établissement", par lettre 11 septembre 2006 en ses bureaux du 13 boulevard Berthier à Paris ; que M. A... B... a contesté cette désignation en faisant valoir que l'établissement de Paris de cette entreprise aurait disparu ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. A... B... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-16, R. 412-1, R.

ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalisant pas le transfert d'une entité économique conservant son autonomie, l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L.

; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler la désignation de M. X... au sein d'un prétendu établissement de l'aéroport Bâle-Mulhouse, cependant que, comme le soulignait la société Securitas, il résultait du libellé de cette désignation qu'elle avait été notifiée à un autre établissement, celui de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, le tribunal d'instance a violé l'article L.

devait bénéficier de la procédure d'autorisation préalable de son licenciement à raison de ce qu'il avait été annoncé qu'elle remplacerait le délégué syndical en fonction lors d'une réunion à laquelle étaient présents deux salariés ayant la qualité d'adjoint responsable de production et d'adjoint aux ressources humaines, qui auraient été titulaires d'une délégation de pouvoirs partielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM. Z... et A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Idex énergies Alpes a été absorbée par la société Idex énergies à compter du 1er juillet 2006 ; que le syndicat CFDT a désigné Mme X..., par lettre du 29 juin 2006, en qualité de déléguée syndicale de "l'établissement d'Annecy", devenu Unité opérationnelle 41 (UO 41) correspondant à l'ancienne société Idex énergies Alpes ; que la société Idex énergies a contesté la désignation de Mme X... ; Attendu que pour valider la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'

; qu'en se fondant sur les mentions de la lettre de notification adressée à Mme Y... qui seule faisait référence à "l'UES Boileau" pour considérer que l'unité économique et sociale constituait le cadre de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant au comité d'entreprise, tout en constatant que Mme Y... n'avait pas qualité pour représenter l'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D.

Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation élevée par la société Aulnay Cars à l'encontre de la désignation par le syndicat CGT de M. El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du même code que le fait que la société ait émis une contestation ou encore qu'elle n'ait pas contesté avoir signé l'accusé de réception, ou bien qu'elle ait été visée dans la désignation dénoncée à une autre société ne peut équivaloir à la notification prévue à l'article L. 412-16 ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L.

X..., ni que l'organisation syndicale au nom de laquelle il indiquait agir ait eu connaissance de cette désignation avant le 13 juillet 2005, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté des attestations susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, qu'en application des articles L. 412-15 et L.

; que la société ayant procédé au regroupement géographique des bureaux administratifs des deux agences Lyon Sud et Nord, le syndicat CFDT a désigné, le 27 novembre 2005, M. X... délégué syndical pour les agences Rénosol de Lyon Nord et de Lyon Sud ; Attendu que la société Rénosol Sud-Est fait grief au jugement de lavoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation alors, selon le moyen : 1 / qu'a violé l'article L. 412-11 et l'article L.

Lorsque, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, une entité économique gardant son autonomie est transférée, les mandats syndicaux détenus par un salarié affecté à cette entité subsistent, par l'effet de la loi, après le transfert, en application du dernier alinéa de l'article L. 412-16 du code du travail.