Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 4

là d'un moyen d'information conforme aux dispositions des articles L. 412-16 et L. 412-1 du code du travail, et que ces notifications étaient susceptibles en tant que telles, de faire courir le délai prévu à l'article L. 412-15 du même code ; qu'en décidant le contraire, sans avoir recherché si les notifications dont s'agit ne constituaient pas le point de départ dudit délai de 15 jours à l'égard de tous les intéressés, qui étaient donc censés.

de délégué du personnel", et que viole ensemble les articles L. 412-11, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, le juge d'instance qui substitue à une telle désignation temporaire effectuée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, une désignation définitive opérée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / pour les mêmes raisons, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation le 10 juin 2005 par le syndicat CGT-FO des organismes sociaux de la Drôme de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'URSSAF de la Drôme, le Tribunal retient que le syndicat a déjà désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale ; que l'effectif de l'entreprise ne permet pas la désignation.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise situé à Puteaux, notifiée par le syndicat Sud Areva Macon au siège social de l'entreprise le 30 novembre 2004, qui a été formée par requête.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; Attendu qu'en mars 2003, M. X... a été désigné délégué syndical dans l'établissement Centre Méditerranée de la société Dalkia par le syndicat CGT Dalkia Centre Méditerranée .

de son licenciement pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-16 et L. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la suite du transfert à la société Produit Roche, par la société Boeringer Manheim Pharma SA, de la partie pharmacie de son activité celle-ci avait perdu toute autonomie ; qu'elle en a exactement déduit que les mandats représentatifs de l'intéressé avaient cessé à la date du transfert.

pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 412-15, L. 412-16, L. 412-18 et L. 122-14-3 du Code du travail, 16-I et 16-II de la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991, 36, 37 et 9 de la loi n° 83-553 du 1er juillet 1983, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts du fait de l'inexécution d'un engagement unilatéral de la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

de procédure civile ; 2 ) qu'en application des articles L. 412-15, L. 412-16, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, le délai de forclusion prévu pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise ne court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, que du jour où le nom du délégué syndical ou du représentant syndical.

cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles D 412-1, L 412-16 et L 412-18 du Code du travail ; 2 / que c'est au salarié, en cas de contestation, d'établir que l'employeur a bien eu connaissance d'une désignation en tant que délégué syndical ; qu'en décidant le contraire à la faveur d'une motivation insuffisante, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans des conclusions très circonstanciées, l'.

en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de motifs et de base légale, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation formée le 26 novembre 2002 et d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence "Pays de la Vilaine" ; Mais attendu que la division de l'entreprise en établissements.

X..., alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail, l'exercice de la faculté unilatérale de désignation d'un délégué syndical est soumise à des conditions de forme strictes en vertu desquelles la décision est opposable de plein droit à l'employeur et que ne satisfait pas aux conditions même de son existence légale la missive, qui comme le constate le jugement attaqué, comporte à la fois.

attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 412-16 du Code du travail ; 2 / que dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation du délégué syndical d'établissement ne doit être notifié qu'à celui qui remplit la fonction de chef d'établissement ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué constate que M. Y... a été désigné comme délégué syndical par le syndicat des travailleurs corses au sein de la société Saparc qui vient aux droits de la société Méditerranéenne de Parkings .