Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 5

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris du 25 février 2003) d'avoir déclaré recevable la requête en annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues à l'article L.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003) d'avoir rejeté la demande de la société Sernam Transport route tendant à ce que soit constatée la cessation du mandat syndical de M. X... désigné le 9 juin 2000 par l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Doubs au sein de la société FDC ensuite cédée à la société Sernam le 1er juillet 2002 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'union locale CGT de Chatou fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles 15, 16, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal, qui a estimé que certaines pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile en les écartant des débats ; Et attendu ensuite qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits, il a constaté que l'Union locale CGT n'établissait pas que M. Y...

Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur ne fait pas disparaître l'autonomie de l'entreprise dans laquelle il était antérieurement exercé, le mandat de délégué syndical subsiste.

par le syndicat CFE- CGC de M. X..., salarié de la société GECEP passé au service de la société IDEX et compagnie des suites d'une reprise d'activité et précédemment délégué syndical de cette organisation dans la première société, en qualité de délégué syndical dans la seconde, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-12, L. 412-16, L. 433-14 et R. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant le tribunal d'instance a constaté qu'il n'y avait pas eu de transfert d'un établissement auquel aurait appartenu M. X...

Si, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, dans les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical temporairement éloigné de l'entreprise, la réitération de désignations successives et limitées dans le temps instaure un système de suppléance habituelle des délégués syndicaux pendant leurs congés de fin de semaine qui, en l'absence de disposition légale le prévoyant, ne pourrait être mis en place que par accord collectif.

a désigné le 19 janvier 2002, M. Ait X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale dite "Paris-Châtelet" ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, la société Berger, M. Y... et Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que le service de comptabilité de la société Casino auquel était affectée Mme X..., a été transféré à la société Carrefour administratif France le 1er septembre 2001 ; que le 17 septembre 2001, le syndicat UNSA a notifié à cette société la réitération de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Carrefour a contesté cette désignation le 2 octobre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de la désignation de Mme X..., le tribunal d'instance tout en relevant que le mandat du délégué

Attendu que, selon le jugement attaqué , M. X..., désigné délégué syndical le 3 août 1998 et l'Union locale CGT du 14e ont saisi le tribunal d'instance de Paris 14e, le 13 août 2001 de la contestation de la désignation de M. Y... en remplacement de M. X..., notifiée à la Fondation Saint-Joseph en décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la société Delta diffusion a demandé le 18 décembre 2001 l'annulation de la désignation par le SNP-CFTC de M. Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical pour son "Bassin de Narbonne, Castres, Perpignan, Carcassonne", constitutif selon ce syndicat d'un établissement distinct ; que pour déclarer cette demande recevable le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 21 décembre 2001) retient que la désignation a été adressée au "directeur logistique" à Perpignan, que si son objet résultait du corps de sa rédaction elle ne

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-60.838 et A 01-60.839 ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que L. 122-25, L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 26 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (cass. soc. 3 mai 2001 n° 1896 F-D) d'avoir annulé la désignation le 13 janvier 2000 de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... était forclos à contester la désignation par le syndicat SPEP-CFDT de M. Y...