Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 6

en qualité de déléguée syndicale, énonce que ce mandat verbal avait été ratifié expressément le 7 septembre 2001 par chaque conseil d'administration ; Attendu, cependant, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit intervenir à peine de forclusion dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article L.

le mandat verbal en vertu duquel ils avaient introduit l'instance dans le délai légal ; Attendu, cependant, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit intervenir à peine de forclusion dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article L.

de l'inspecteur du Travail déclarant irrecevable la demande d'autorisation de licenciement que la revendication de la qualité de délégué syndical par le salarié rendait nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'identité des délégués syndicaux est portée à la connaissance du chef d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 412-16 du Code du travail, que, d'autre part, il résultait de ses constatations que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection au jour de la demande d'autorisation de licenciement et que le licenciement avait été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

depuis le 10 janvier 1997 et, subsidiairement qu'elle lui accorde des dommages-et-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2000) d'avoir condamné la société SCREG à payer à M. X... la somme de 60 000 francs pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L 412-16 du Code du travail disposent que les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise, un syndicat peut mettre fin au mandat d'un délégué syndical sans respecter les formalités requises par les articles L. 412-16 et D.

à la qualité de délégué syndical ; qu'en s'octroyant dès lors le droit de déterminer si en l'espèce M. X... pouvait se prévaloir de cette qualité et en concluant qu'il pouvait en réclamer le bénéfice, la cour d'appel a tranché une contestation qui ne relevait pas de sa compétence et a par conséquent manifestement méconnu les termes des articles L. 412-15 et L.

; que le tribunal d'instance a dénaturé les faits qui lui ont été soumis et a fait une mauvaise interprétation des pièces versées aux débats ; 3 / que la seconde notification opérée le 29 juin 2000 par remise en mains propres devant témoins n'est pas contestée, qu'en n'attachant aucune conséquence juridique à cette seconde notification le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, et a omis sur ce point de répondre aux demandes formées par la société Conforama ; Mais attendu, d'abord, que les formalités prescrites par l'article D.

l'établissement, lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de désignation de M. Y..., ainsi que celle désignant M. X... étaient ainsi libellées : "Nous avons l'honneur de vous informer que nous désignons comme délégué syndical, conformément aux articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-11 du Code du travail M. Y... (ou M. X...) ; qu'en s'abstenant de constater, même d'office, que les lettres désignant l'un et l'autre salariés comme délégués syndicaux étaient nulles, faute d'indiquer le cadre de la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM. Y... et X...

que les décisions prises en matière de représentation du personnel aient lieu et que la direction régionale soit située au sein d'un même établissement à Vitrolles ; qu'en estimant au contraire et qu'en déduisant que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical n'était pas entachée de nullité, le tribunal d'instance a violé les articles 412-1-1, L. 412-16, R. 412-1 et D.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L.

a, au nom du syndicat CGT ADAGES, nommé un délégué syndical au SOAE-Orangeraie, cette nomination n'ayant pas été contestée par l'employeur bien que le courrier avec accusé de réception ait été reçu après la décision attaquée du tribunal d'instance ; que le défaut de contestation de cette désignation par l'employeur vaut reconnaissance du fonctionnement jusqu'alors en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, la désignation du délégué syndical est effectuée par le syndicat ou l'Union syndicale et non par la section syndicale d'entreprise ou un autre délégué syndical ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la nomination de M. X...

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le mémoire ampliatif était joint à la déclaration de pourvoi faite par déclaration écrite signée de M. X..., remise au greffe du tribunal d'instance le 7 juillet 2000, à laquelle était annexée le pouvoir spécial, daté du 30 juin 2000, donné à M. X... par l'organisation syndicale auteur du pourvoi ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation par le syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône de Mme Y... en qualité de délégué syndicale des établissements TFE Vitrolles, le jugement attaqué énonce essentiellement que pour la désignation de Mme Y...

la nullité du licenciement du 10 juillet 1995 en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail et d'avoir condamné la société à responsabilité limitée Vigilia société nouvelle au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'heures de délégation du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1996, alors, selon le moyen, que selon l'article L 412-16 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 122-12 du code précité, et lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique, si bien qu'en déduisant le maintien du mandat syndical de M. X...