Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 6

connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article L. 412-16 du Code du travail ; que cette contestation doit émaner d'une personne habilitée ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la contestation résultant des requêtes du 27 août 2001 émanait des présidents des associations qui n'étaient pas munis d'un mandat exprès d'agir en justice comme les statuts desdites associations leur en faisaient l'obligation et que la.

connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article L. 412-16 du Code du travail ; que cette contestation doit émaner d'une personne habilitée ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la contestation résultant des requêtes des 22 et 24 août 2001 émanait des présidents des associations qui n'étaient pas munis d'un mandat exprès d'agir en justice comme les statuts desdites associations leur en faisaient l'obligation et que.

du chef d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 412-16 du Code du travail, que, d'autre part, il résultait de ses constatations que le salarié ne bénéficiait plus d'aucune protection au jour de la demande d'autorisation de licenciement et que le licenciement avait été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

la somme de 60 000 francs pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L 412-16 du Code du travail disposent que les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise, un syndicat peut mettre fin au mandat d'un délégué syndical sans respecter les formalités requises par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail .

par conséquent manifestement méconnu les termes des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel a relevé que la société avait considéré le salarié comme délégué syndical pendant plus de deux ans, en le convoquant à toutes les réunions du comité d'entreprise, en le faisant participer aux débats sans la moindre réserve, et en le reconnaissant comme interlocuteur pour la signature d'un accord de modulation en date du 11 juillet 1997 .

le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, et a omis sur ce point de répondre aux demandes formées par la société Conforama ; Mais attendu, d'abord, que les formalités prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation du ou des délégués syndicaux ; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des.

désignons comme délégué syndical, conformément aux articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-11 du Code du travail M. Y... (ou M. X...) ; qu'en s'abstenant de constater, même d'office, que les lettres désignant l'un et l'autre salariés comme délégués syndicaux étaient nulles, faute d'indiquer le cadre de la désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des courriers désignant MM.

entachée de nullité, le tribunal d'instance a violé les articles 412-1-1, L. 412-16, R. 412-1 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur avait regroupé au sein de la région "Méditerranée" les sept implantations géographiques dont il n'est pas établi qu'elles aient une activité économique différente, a pu décider en l'absence de toute contestation élevée sur le caractère d'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la contestation formée par le syndicat CFE-CGC de la Réunion de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'association AFPAR notifiée à l'employeur le 27 juin 2000 par le syndicat UNSA, le tribunal d'instance constatant qu'il a été saisi le 11 août 2000, énonce essentiellement que l'.

alors en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, la désignation du délégué syndical est effectuée par le syndicat ou l'Union syndicale et non par la section syndicale d'entreprise ou un autre délégué syndical ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la nomination de M. X... en tant que délégué syndical CGT pour l'établissement du Hameau des Horizons émanait du délégué syndical central représentant dans l'entreprise la même organisation syndicale, a légalement justifié sa décision .

que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation par le syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône de Mme Y... en qualité de délégué syndicale des établissements TFE Vitrolles, le jugement attaqué énonce essentiellement que pour la désignation de Mme Y... le syndicat a envoyé deux courriers au directeur de la plate-forme de Vitrolles et au directeur régional .

1994 au 31 décembre 1996, alors, selon le moyen, que selon l'article L 412-16 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 122-12 du code précité, et lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique, si bien qu'en déduisant le maintien du mandat syndical de M. X... de la.