Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 7

de 15 jours, qu'en décidant le contraire, le jugement a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / qu'à la supposer valable, la désignation ne pouvait faire courir le délai de 15 jours qu'à compter de la date à laquelle elle avait été portée à la connaissance du représentant légal de la société Sicavic ; qu'en l'espèce, la désignation avait été adressée à M. Y... qui n'était pas le directeur général de la société SICAVIC.

maintien du mandat de M. A..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et L. 412-12 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société MCCF s'était engagée à reprendre les structures de représentation du personnel existantes, a pu décider que cet engagement concernait l'ensemble des institutions tant représentatives du personnel que syndicales dans l'unité économique et sociale ; qu'il en a exactement déduit que la confirmation de Mme A...

comme déléguée syndicale ; que le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; et que la preuve que l'employeur ait été informé de la désignation de Mme X... ne découlait pas de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la SNC Parinord prise "nominativement", à son siège, et de la réception du pli par un employé qui n'était pas investi d'une capacité de représentation ; que le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes articles L.

nouveau ; que le moyen est donc recevable ; Au fond : Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer non valable la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que lors de la reprise de la société GIPM par la société GFC les contrats de travail ont été transférés conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; que si le transfert des contrats de travail ne pose pas de difficulté, il en est autrement des mandats de délégué syndical puisque l'article L.

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter comme forclose, la contestation introduite par la société Clinique Grandval le 9 juillet 1999, de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme A... en remplacement de Mme Y..., en place depuis le 30 septembre 1997, à laquelle avait procédé le Syndicat des travailleurs corses (STC), par lettre du 5 juillet 1999, le tribunal d'instance énonce que l'employeur n'a pas contesté dans le délai de quinze jours prévu à l'article L.

CFTC, en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 10 novembre 1999) qu'une unité économique et sociale a été conventionnellement reconnue entre les sociétés TRD et Z..., devenue depuis Z... Fina, en ce qui concerne notamment l'institution des délégués syndicaux ; que, par lettre du 4 mai 1999, le syndicat CFDT a notifié à M. X..., directeur des ressources humaines de TRD, la désignation de M.

que le 14 janvier 2000, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que le chef du dispositif critiqué ne présente aucun caractère décisoire et qu'il n'est qu'un élément de fait avancé par le juge pour retenir le caractère non frauduleux de la désignation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

de cette désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a justement décidé que la notification de la désignation effectuée le 3 septembre 1999 par le syndicat auprès des directions de chaque société concernée, ne rendait pas la désignation de M. X... irrégulière dès lors qu'il était établi que chaque personne morale avait eu connaissance de ladite désignation .

L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-6 et L. 412-16 du même Code ; 2° que, dans son recours en contestation des désignations litigieuses, la société Marine Consulting avait fait valoir qu'un délégué syndical avait été désigné le 20 octobre 1998 par l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie (CGT) à Toulouse et qu'elle en avait pris acte ; qu'en ne recherchant pas si les deux désignations litigieuses.

délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-1 du Code du travail ; 2° que l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des jugements, et non à leurs motifs, et suppose, notamment, que la demande concerne les mêmes parties et présente le même objet ; que, par jugement du 4 décembre 1998, non définitif en raison du pourvoi formé à son encontre par la Compagnie générale de chauffe, statuant sur un litige opposant cette société au syndicat Force ouvrière de Seine-Maritime et à M.

de la déclaration du pourvoi : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné en 1994 délégué syndical au sein de la société Cenet ; qu'après la fusion de la société Cenet et de la société La Cigogne, intervenue le 1er janvier 1998, le syndicat CFDT-FGTE a désigné, le 8 mars 1999, M. X... en qualité de deuxième délégué syndical au sein de la société La Cigogne .

auraient un président commun, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du pourvoi n° 99-60.256 rend sans objet la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que le moyen qui vise une disposition légale étrangère au litige est inopérant ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance qui a relevé que le Grand Conseil de la mutualité et l'UMT, composant l'unité.