Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 8

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux dans le cadre de l'unité économique et sociale prétendument formée entre les sociétés Normandie logistique, Clamageran transports, Société commerciale de magasinage et de transports (SCMT), Transports Collange, Transports Ferrand, Container.

et que le mémoire est recevable ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie .

est faite dans les termes de la lettre de désignation prévue aux articles L. 412-16 et D. 412-2 du Code du travail ; qu'ainsi, en l'espèce où par lettre du 13 décembre 1995 le syndicat CGT avait indiqué : " nous désignons Monsieur X... " comme délégué syndical, formule qui impliquait que celui-ci n'était pas déjà délégué syndical, la cour d'appel, en se fondant sur un courrier ultérieur du syndicat pour considérer que cette lettre valait confirmation d'une précédente désignation, a violé les textes susvisés .

selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récepissé, et sont communiqués.

selon le moyen, d'une part, que selon les termes identiques des articles L. 412-16 et L. 433-14 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat tant du délégué syndical que du représentant syndical au comité d'entreprise, subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification, conserve son autonomie juridique ; qu'en déniant à M.

les articles R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu que l'inopposabilité de la désignation de M. X... au repreneur ayant été soulevée alors que l'affaire était en délibéré le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Abilis fait encore grief au jugement d'avoir validé la désignation de M. X... et d'avoir refusé de statuer sur celle de M. A....

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1998, le syndicat CGT-Force ouvrière a notifié à la Société de personnel d'exploitation (SPE) la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale ; que le 30 juin 1998, la société SPE a écrit au syndicat CGT pour contester cette désignation au motif que Mlle X... était salariée de la société Urgence informatique Europe (UIE) .

à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L.. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Transports Vaquier était recevable à contester la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Saint-Loubes, le tribunal d'instance relève que la preuve de la date à laquelle le chef d'entreprise avait eu connaissance de la désignation n'était pas rapportée .

Saint-Lazare ; Mais attendu qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur, que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société SODEPA "Speedy" de sa contestation de la désignation, par le syndicat FO Guadeloupe, de M. X..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué retient que si l'employeur est recevable à contester la nomination en qualité de délégué syndical de M. X..., il ne démontre pas que celle-ci soit.

qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a méconnu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher si M. X... avait une délégation impliquant des pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, qu'à défaut il a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais.

412-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen .