Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 9

fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du délégué syndical a été.

SMTG, Sodemim et SEP de sorte que viole les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail le jugement qui valide la désignation litigieuse tout en constatant qu'elle n'a pas été adressée à la SEP ; alors, d'autre part, que se contredit en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui valide la désignation nonobstant l'absence de notification à la SEP au prétexte que la MFPM aurait représenté.

d'un délégué syndical, soumise aux règles précises résultant des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, a un caractère frauduleux lorsqu'elle a pour but de faire échec à la procédure de licenciement engagée contre l'intéressé, et son caractère frauduleux ne saurait être effacé par une "prédésignation" antérieure prévue par aucun texte et n'ayant conféré au salarié aucune protection légale ; qu'en l'espèce, la circonstance que le syndicat national de l'écrit CFDT ait désigné M.

économique et sociale doit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 412-16 du Code du travail, notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elles ; qu'en estimant au contraire que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Entreprise Industrielle et ses filiales n'était pas contestée à l'époque de la désignation de M. Y..., et que ces sociétés avaient été informées de cette désignation, pour en déduire.

Z... comme délégué syndical, dans les conditions prévues par l'article L. 412-16 du Code du travail, étant à cette occasion relevé que l'inspecteur du Travail n'en a pas davantage été informé ; que cette notification a seulement été opérée le 21 mai 1991 auprès des présidents du conseil d'orientation et de surveillance (COS) de la Caisse d'Epargne d'APT, et du directoire du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) ; qu'au.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu qu'examinant les preuves produites aux débats, et après avoir constaté que la désignation avait été notifiée à l'employeur le 25 février 1997, le tribunal d'instance a décidé que la contestation introduite le 14 mars 1997 avait été formée hors des délais prévus par l'article L. 412-16 du Code du travail; que, sous couvert du.

que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ne permet de considérer que le défaut d'affichage ne repousserait le point de départ du délai de quinze jours qu'au profit des salariés et non de l'employeur; que le tribunal d'instance a dénaturé les termes de ces articles ; Mais attendu que si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux sont portés à.

les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé l'article L. 412-16 du Code du travail; alors, enfin, qu'en relevant que la majorité du personnel était détaché de la société Lyonnaise de banque auprès de la société Solydice et dépendait donc de leur entreprise d'origine sur le plan de la carrière pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale, le Tribunal a statué par un motif inopérant dès lors que les salariés étaient.

selon le moyen, que la formalité substantielle prévue par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé) vaut notification de la désignation d'un délégué syndical et que la date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties quant à la date à laquelle cette désignation a été portée à la connaissance de l'employeur .

considérant la nomination de M. Y... comme régulière a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du Travail ; Mais attendu qu'une organisation syndicale ayant la faculté de remplacer un délégué syndical selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du Travail, le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat CFTC avait fait usage de cette prérogative en remplaçant Mme X... par M. Y... a décidé, à bon droit, que la désignation de ce dernier était régulière.

qu'en en décidant autrement le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise.

des articles L. 481-2, L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la prévenue avait commis une faute, sur le fondement des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, en licenciant Youcef Y... pour la condamner à verser des dommages-intérêts à ce dernier et au syndicat FETS .