Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 10

catégoriel n'ont pas été contestées; Mais attendu que l'article L. 412-16 du Code du travail a prévu la même procédure en cas de désignation et de remplacement d'un délégué syndical; Et attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite des élections du comité d'entreprise, le syndicat CGT, qui n'avait plus qu'un élu dans le deuxième collège, n'avait plus droit qu'à un seul délégué syndical et que les désignations de M. X... et de Melle Z....

qui n'a pas fait une exacte application des articles L. 412-11 et L. 412-16 du Code du travail, doit être cassé; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que le syndicat CFE CGC a régularisé la désignation le 2 mars 1995 laquelle a bien été affichée sur les panneaux réservés aux communications syndicales, aucun délai n'étant imparti par la loi à l'accomplissement de cette formalité; Attendu, ensuite, que si l'article L.

l'empire de l'ancienne loi ; qu'ainsi la nouvelle rédaction de l'article L. 412-16 ne s'applique pas puisqu'ils ont été élus pour un an et qu'il y a lieu d'organiser le renouvellement des délégués, comme défini à l'article L. 423-18 ; alors, d'autre part, que l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haut-Rhin stipule que les élections des délégués du personnel ont lieu chaque année et que ces dispositions sont plus favorables que les dispositions légales .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que par lettre du 7 juillet 1993, la Fédération nationale des travailleurs de la construction avisait la société Redland granulats à Vandoeuvre de la désignation de M. X... comme délégué syndical central ; que par lettre du 2 décembre 1993, la Fédération confirmait à la société Redland granulats holding à Rungis son courrier du 7 juillet 1993 adressé à la société Redland granulats à Vandoeuvre .

Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation, le 15 février 1994, par M. X... et quatre autres salariés de l'entreprise Senan, en annulation de la désignation, le 30 décembre 1993, de M. B..., en qualité de délégué syndical CGT, le jugement attaqué a retenu que le délai de quinze jours ne courait qu'à compter de la date d'affichage de.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-16, L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation du ou des délégués syndicaux ; qu'ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

selon le moyen, que l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 412-16 du Code du travail est nécessaire et suffisante pour faire courir le délai de forclusion ; que la société Cosmas, informée de l'imminence de cette désignation, a refusé de recevoir la lettre de désignation, créant ainsi un vide juridique qui interdit aux organisations syndicales d'user de leur droit face à un employeur qui entendrait ne pas recevoir les lettres recommandées qui lui sont adressées .

général, le Tribunal a fait une mauvaise application des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; enfin, que, l'article 7 de la convention collective comportant une disposition plus favorable que celles du Code du travail en ce qu'il prévoit que la désignation d'un délégué syndical est porté "à la connaissance de la direction", notion plus large que celle de chef d'entreprise, le Tribunal a violé le texte précité ; Mais.

à Fegersheim et non, comme le prescrivent les dispositions de l'article L. 412-16 du Code du travail, à celle du chef d'entreprise, a exactement décidé que le délai de forclusion de l'article L. 412-15 du même code ne commençait à courir que le 21 avril 1993, date à laquelle le chef d'entreprise avait eu connaissance de cette désignation ; Et attendu, ensuite, que le Tribunal a annulé la désignation de M. Y... en ce que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale et non pas en raison du caractère frauduleux de la désignation .

de la désignation, le juge d'instance a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les syndicats avaient connaissance de la nouvelle adresse du siège social, le tribunal d'instance a relevé que l'employeur avait reçu la lettre notifiant la désignation le 24 juin 1993 ; qu'il a, dès lors, déclaré à bon droit recevable la contestation formée le 7 juillet 1993 ; Et sur le.

concernant le syndicat UPA n'ont pas été, en violation de l'article L. 412-16 du Code du travail, affichées sur les panneaux réservés dans l'entreprise aux organisations syndicales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations du jugement que le syndicat Force ouvrière VPCD a été régulièrement convoqué à l'audience, et, en second lieu, que le Tribunal, devant lequel ce syndicat n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître du moyen invoqué qui, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau .