Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 11

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 du Code du travail ; que, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité, sauf survenance d'un fait nouveau porté postérieurement à sa connaissance, de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant de base à la contestation ; que ce recours doit être introduit avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance que l'employeur a eue de ce fait nouveau .

remplacé un délégué syndical selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se fondant sur la déposition de M. B... et les attestations de MM. Z..., A..., D... et B..., dont il a déduit que la mesure de licenciement ne pouvait être motivée que par l'imminence de la désignation, le tribunal qui n'était pas chargé de se prononcer sur la régularité du licenciement mais sur celle de la désignation de M.

l'instance ; que, dès lors, le Tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; en outre, que le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant l'identité de direction, a dénaturé les faits relatifs à la situation géographique des sociétés, des conditions de travail et d'identité d'activité ; qu'enfin, le juge du fond n'a pas répondu aux arguments déterminants portant sur la.

été accomplies les formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 du Code du travail et que le recours introduit plus de quinze jours après leur accomplissement était irrecevable ; Que par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux.

qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'assure sa protection que si elle intervient antérieurement à la date à laquelle l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable à son licenciement ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché si le fait qu'il constate par ailleurs -à savoir la désignation de M.

motif le moyen pris de ce que la désignation a, en violation de l'article L. 412-16 du Code du travail, été portée à la connaissance de M. L..., lequel n'avait pas la qualité de chef d'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière électorale étant orale, les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés sont présumés, sauf énonciation contraire dans la décision attaquée, avoir été soumis à la libre discussion des parties .

de délégués syndicaux ont été faites en violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains d'une personne non habilitée à les recevoir, le juge du fond ayant écarté ce moyen sans l'examiner au fond sur la base d'une déclaration non étayée par des faits concrets selon laquelle une régularisation aurait été faite postérieurement ; alors que, d'autre part, pour juger que le secrétaire général de la Fédération.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu selon ces textes, que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; la même procédure est appliquée en cas de remplacement et de cessation de fonction du délégué .

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que ce texte prévoit que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise ; qu'il ressort des énonciations du jugement que le syndicat SSNPE a fait savoir à l'employeur, par lettre du 19 juin 1990, reçue le 20 juin, qu'il désignait M. C..., engagé le 3 juillet 1989, en qualité de délégué syndical en précisant toutefois que cette désignation ne prendrait effet que le 4 juillet 1990 .

de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical ; que l'employeur n'ayant pas soutenu que le délai de contestation ne fut pas expiré en raison de l'absence d'accomplissement des formalités précitées, la décision attaquée échappe aux critiques de la seconde branche du moyen ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé .

a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.