Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 12

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de la violation des articles L. 412-1, L. 412-16 et R. 412-3 du Code du travail, 408 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hayange, 15 mars 1988) que dans le cadre d'une restructuration partielle de la sidérurgie lorraine, la société Unimétal et la société Sollac ont confié, en location-gérance, à la.

Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la Société aquitaine d'entreprises (SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait.

à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 29 octobre 1987) d'avoir annulé la désignation par l'Union locale CGT de M. Z... en qualité de délégué syndical au sein de la société Bretagne Service, au motif que l'intéressé ayant été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui avait eu.

Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que l'accusé de réception de la notification de la désignation n'ayant pas été remis à M. X..., l'employeur n'avait pas justifié avoir introduit sa demande dans le délai légal de quinze jours ; alors, d'autre part.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de ce texte, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures de délégation ; Attendu que M. Y..., délégué syndical CGT, M. X..., délégué syndical CFDT et M. Z..., délégué du personnel remplaçant M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-16, D. 412-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux doivent être portés à la connaissance du chef d'entreprise ; que, selon le dernier, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que par lettre du 3 janvier 1985, l'Union locale C.G.T.

SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE MM. X..., Y... ET Z... ETAIENT FONDES A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES A DEUX REPRISES ENTRE EPERNAY ET NANCY POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SCREG EST, DONT ILS ETAIENT MEMBRES, AUX MOTIFS QUE LES.

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-2, L. 411-3, L. 411-11, L. 412-16, L. 433-9, L. 433-13, R. 411-1 ET D. 142-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C. G. T. DES RAPIDES COTE D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR IRREGULARITES, DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE " CADRES ET MAITRISE " QUI ONT EU LIEU LE 30 JUILLET 1984 DANS LA SOCIETE RAPIDES COTES D'AZUR, D'AVOIR JUGE QU'UN DOCUMENT INTITULE " CONVOCATION " DU 18 JUIN 1984 MENTIONNANT NOTAMMENT COMME DESTINATAIRE M.

LE MOYEN UNIQUE, DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, DE SOMMES RETENUES SUR SON SALAIRE EN RAISON DE L'UTILISATION D'HEURES PRISES SUR SON TEMPS DE TRAVAIL, AU-DELA DES CREDITS D'HEURES AUXQUELS LUI DONNAIENT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE MIS A PIED PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE HERITIERS DETROYE-GIRAUD, POUR AVOIR QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1981 A 7H30 EN SIGNALANT SEULEMENT A CE MOMENT-LA A SON CHEF D'ATELIER QU'IL PARTAIT EN MISSION SYNDICALE, REPROCHE A LA DECISION.

SUR LE SECOND MOYEN PREALABLE, DU POURVOI FORME PAR M GUY Y... : VU LES ARTICLES L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N& 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET D 412-1 MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 17 JUIN 1983, LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE C F D T A INFORME LE "SECRETAIRE GENERAL ENTREPRISE DUCROS" QU'ELLE DESIGNAIT MAURICETTE X...