Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 83-41.673

Mots-clés droit social

Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

83-41.673

Résumé

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail alors en vigueur, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures de délégation. L'audience du tribunal de grande instance où sont appelés les syndicats CGT et CFDT, dans l'instance introduite par l'employeur pour faire statuer sur la représentativité d'un autre syndicat ne saurait être assimilée à une réunion organisée dans le cadre de l'entreprise à l'initiative de l'employeur, même si l'instance a été introduite par ce dernier

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de ce texte, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures de délégation ; Attendu que M. Y..., délégué syndical CGT, M. X..., délégué syndical CFDT et M. Z..., délégué du personnel remplaçant M. X..., ayant assisté en 1981 à plusieurs audiences du tribunal de grande instance où étaient appelés les syndicats CGT et CFDT, dans l'instance introduite par la Société Générale pour faire statuer sur la représentativité du CSL, ont réclamé, en vertu du texte susvisé, le paiement du temps de présence aux audiences ; que, pour accueillir leur demande, le jugement attaqué a estimé que la citation des organisations syndicales devant le tribunal de grande instance par…