Cour de cassation · 20 décembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-60.282

LicenciementDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 décembre 1988Décision rendue

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4 février 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
20 décembre 1988Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que la Société aquitaine d'entreprises (SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait licencié le 11 février suivant, alors, d'une part, que la notification par lettre recommandée n'est régulière et la preuve de la réception de la lettre établie à l'égard de l'employeur destinataire que si ladite lettre a été remise à la personne habilitée à la recevoir, le préposé de l'administration des Postes et Télécommunications ne pouvant être légalement autorisé à ne pas s'enquérir des pouvoirs du réceptionnaire, qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance ne pouvait faire porter effet à une notification par lettre recommandée non remise à son destinataire ou
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ;

Attendu que la Société aquitaine d'entreprises (SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait licencié le 11 février suivant, alors, d'une part, que la notification par lettre recommandée n'est régulière et la preuve de la réception de la lettre établie à l'égard de l'employeur destinataire que si ladite lettre a été remise à la personne habilitée à la recevoir, le préposé de l'administration des Postes et Télécommunications ne pouvant être légalement autorisé à ne pas s'enquérir des pouvoirs du réceptionnaire, qu'il s'ensuit que le tribunal d'instance ne pouvait faire porter effet à une notification par lettre recommandée non remise à son destinataire ou à la personne habilitée, alors, d'autre part, que la production de documents dont le salarié intéressé prétendait tirer la preuve d'une précédente notification de sa désignation n'était pas de nature à constituer une nouvelle notification susceptible de faire courir le délai de forclusion ;

Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a retenu que l'employé qui avait, le 5 février 1985, signé l'accusé de réception de la lettre recommandée portant désignation du délégué syndical avait agi dans le cadre habituel de ses fonctions au sein de la SAE, ce dont il suivait que c'était à cette date du 5 février 1985 qu'avaient été accomplies les formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 du Code du travail et que le recours introduit plus de quinze jours après leur accomplissement était irrecevable ;

Que par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

L. 412-15Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la Société aquitaine d'entreprises (SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait licencié le 11 février suivant, alors, d'une part, que la …
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L. 412-16Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la Société aquitaine d'entreprises (SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait licencié le 11 février suivant, alors, d'une part, que la notification par …
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D. 412-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la Société aquitaine d'entreprises (SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait licencié le 11 février suivant, alors, d'une part, que la notification par lettre …
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nal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait licencié le 11 février suivant, alors, d'une part, que la notification par lettre recommandée n'est régulière et la preuve de la réception de la lettre établie à l'égard de l'employeur destinataire que si ladite lettre a été remise à la personne habilitée à la recevoir, le préposé de l'administration des Po
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Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation, par une société, de la désignation d'un délégué syndical introduite plus de quinze jours après la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée portant désignation de ce délégué, dès lors que cette signature a été apposée par un employé de la société agissant dans le cadre habituel de ses fonctions.
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(SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'elle avait licencié le 11 février suivant, alors, d'une part, que la notification par lettre recommandée n'est régulière et la preuve de la réception de la lettre établie à l'égard de l'employeur destinataire que si ladite lettre a été remise à la personne habilitée à la recevoir, l
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ttendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance a retenu que l'employé qui avait, le 5 février 1985, signé l'accusé de réception de la lettre recommandée portant désignation du délégué syndical avait agi dans le cadre habituel de ses fonctions au sein de la SAE, ce dont il suivait que c'était à cette date du 5 février 1985 qu'avaient été accomplies les formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 du Code du travail et que le recours introduit plus de quinze jours après leur
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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article D. 412-1 du Code du travail
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