Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 13

L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L412-16 DE CE CODE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LE RECOURS A POUR OBJET DE CONTESTER L'EXISTENCE DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ET DE DETERMINER NOTAMMENT SI, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 14.

. N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE NI LA DATE DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'APPORTER LA PREUVE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE AFFICHEE SUR LE PANNEAU SYNDICAL CGT, ET QUE M X... AVAIT VERSE AUX DEBATS LA LETTRE DE DESIGNATION QUI PORTAIT LA MENTION SUIVANTE : "PORTEE CE JOUR A L'AFFICHAGE", CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE L'ACCOMPLISSEMENT, A CETTE DATE, DE CETTE FORMALITE.

MAI 1979, A RECLAME LE PAIEMENT DE CES DEUX JOURNEES AU TITRE DE L'ARTICLE L412-16 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE LITIGIEUSES AVAIENT ETE L'UNE ET L'AUTRE CONSACREES A LA PREPARATION DU CONGRES FEDERAL CGT, EN A ORDONNE LE PAIEMENT, EN ENONCANT QUE SI L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PREVOYAIT QUE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS STATUT AIRES DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BONNENFANT ET MARCEAU DELEGUES DU PERSONNEL, COULAY ET PUAUD, DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS S.K.F., DONT LE SIEGE EST A FONTENAY LE COMTE, SE SONT RENDUS LE 12 SEPTEMBRE 1978 AU SIEGE DE LA SOCIETE S.K.F. A CLAMART, OU AVAIT LIEU UNE MANIFESTATION DE GREVISTES DE DIVERSES USINES DE CETTE SOCIETE, ET ONT FAIT PARTIE D'UNE DELEGATION QUI A ETE RECUE PAR LA DIRECTION .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PICHON, AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MANHURIN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE 51 HEURES 3.4 QU'IL DECLARAIT AVOIR CONSACREES EN NOVEMBRE 1978 A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T., EN DEPASSEMENT DU CONTINGENT D'HEURES LEGAL DONT IL DISPOSAIT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL .

POUR PERMETTRE DES NEGOCIATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE ; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A.

PREAVIS LEGAL PERMETTANT DES NEGOCIATIONS ; QUE D'AUTRE PART SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR.

PREAVIS LEGAL PERMETTANT DES NEGOCIATIONS ; QUE D'AUTRE PART SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR.

PREAVIS LEGAL PERMETTANT DES NEGOCIATIONS ; QUE D'AUTRE PART SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR.

PREAVIS LEGAL PERMETTANT DES NEGOCIATIONS ; QUE D'AUTRE PART SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 412-16, L 420-19, L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VERNET A PAYER A CHACUN DE SES SALARIES, BATTAULT ET OLIVET, L'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, L'.

X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LES ARTICLES L. 420-19 ET L. 434-1 DU MEME CODE ; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION.