Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 14

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DU DECRET N 67-1165 DU 22 DECEMBRE 1967 ; 092B ATTENDU QUE JEAN Y... ET ANDRE X..., EMPLOYES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE ET DELEGUES SYNDICAUX, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LEUR PROFIT DU MONTANT DES RETENUES SUR SALAIRES OPEREES PAR CET ORGANISME, AU MOTIF.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX MOTIFS QUE LES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SERVICES DE LA SOCIETE HERNU-PERON IMPLANTES A PARIS, ... QU' A ORLY ET A ROISSY, CONSTITUAIENT AU SEIN DE L' ENTREPRISE UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LEQUEL LA DAME X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME SYNDICALE CGT ; QU' EN STATUANT.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TRINDEL A PAYER A BIGNALET, DELEGUE SYNDICAL, LES HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PENDANT LE DERNIER TRIMESTRE DE 1975, BIEN QU'IL.

1° DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 17 NOVEMBRE 1959, L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS°°° LES.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121, L 420-19, L 434-1, L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BRETTON A VERSER A MADELEINE X... UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JANVIER.

74-40572 ET 74-40573; SUT LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC; QU'AVANT LA SCISSION ET COMPTE TENU DE L'EFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL, LA CFDT AVAIT DESIGNE 9 DELEGUES SYNDICAUX.