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Cour de cassation · 4 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.258

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS-X ARRONDISSEMENT LE 21 JUIN 1979
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SERVICES DE LA SOCIETE HERNU-PERON IMPLANTES A PARIS, ... QU' A ORLY ET A ROISSY, CONSTITUAIENT AU SEIN DE L' ENTREPRISE UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LEQUEL LA DAME X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME SYNDICALE CGT ;

QU' EN STATUANT AINSI AU MOTIF NOTAMMENT QU' UN DELEGUE SYNDICAL DESIGNE POUR UN TEL ETABLISSEMENT POURRAIT "UTILISER AU MIEUX SES HEURES DE DELEGATION", LE TRIBUNAL, QUI N' A PAS RECHERCHE SI L' ETABLISSEMENT UNIQUE AINSI CREE AVAIT UN EFFECTIF SUFFISANT, AU REGARD DE L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL, POUR QUE LE DELEGUE SYNDICAL PUISSE Y DISPOSER D' HEURES DE DELEGATION, N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE ET N' A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS-X ARRONDISSEMENT LE 21 JUIN 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU IXE ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-16Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L' ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SERVICES DE LA SOCIETE HERNU-PERON IMPLANTES A PARIS, ... QU' A ORLY ET A ROISSY, CONSTITUAIENT AU SEIN DE L' ENTREPRISE UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LEQUEL LA DAME X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME SYNDICALE CGT ; QU' EN STATUANT AINSI AU MOTIF NOTAMMENT QU' UN DELEGUE SYNDICAL DESIGNE POUR UN TEL …
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    Encourt la cassation le jugement décidant que les services d'une société implantés à Paris, Orly et Roissy, constituaient au sein de l'entreprise un établissement distinct pour lequel un délégué syndical avait été valablement désigné, au motif notamment qu'un délégué syndical désigné pour un tel établissement pourrait "utiliser au mieux ses heures de délégation", alors que le Tribunal n'a pas recherché si l'établissement unique ainsi créé avait un effectif suffisant, au regard de l'article L 412-16
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    PLANTES A PARIS, ... QU' A ORLY ET A ROISSY, CONSTITUAIENT AU SEIN DE L' ENTREPRISE UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LEQUEL LA DAME X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME SYNDICALE CGT ; QU' EN STATUANT AINSI AU MOTIF NOTAMMENT QU' UN DELEGUE SYNDICAL DESIGNE POUR UN TEL ETABLISSEMENT POURRAIT "UTILISER AU MIEUX SES HEURES DE DELEGATION", LE TRIBUNAL, QUI N' A PAS RECHERCHE SI L' ETABLISSEMENT UNIQUE AINSI CREE AVAIT UN EFFECTIF SUFFISANT, AU REGARD DE L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL, POUR QUE LE DELEGUE SYNDICAL PUISSE Y DISPOSER D' HEUR
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    EL ETABLISSEMENT POURRAIT "UTILISER AU MIEUX SES HEURES DE DELEGATION", LE TRIBUNAL, QUI N' A PAS RECHERCHE SI L' ETABLISSEMENT UNIQUE AINSI CREE AVAIT UN EFFECTIF SUFFISANT, AU REGARD DE L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL, POUR QUE LE DELEGUE SYNDICAL PUISSE Y DISPOSER D' HEURES DE DELEGATION, N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE ET N' A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS-X ARRONDI
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","pluralité d'établissements","etablissements distincts","appréciation","constatations nécessaires","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","conditions","effectif de l'entreprise"]
  • Heures de délégationMentions dans le texte
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    ssy, constituaient au sein de l'entreprise un établissement distinct pour lequel un délégué syndical avait été valablement désigné, au motif notamment qu'un délégué syndical désigné pour un tel établissement pourrait "utiliser au mieux ses heures de délégation", alors que le Tribunal n'a pas recherché si l'établissement unique ainsi créé avait un effectif suffisant, au regard de l'article L 412-16 du Code du travail pour que le délégué puisse y disposer d'heures de délégation.
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    UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LEQUEL LA DAME X... AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME SYNDICALE CGT ; QU' EN STATUANT AINSI AU MOTIF NOTAMMENT QU' UN DELEGUE SYNDICAL DESIGNE POUR UN TEL ETABLISSEMENT POURRAIT "UTILISER AU MIEUX SES HEURES DE DELEGATION", LE TRIBUNAL, QUI N' A PAS RECHERCHE SI L' ETABLISSEMENT UNIQUE AINSI CREE AVAIT UN EFFECTIF SUFFISANT, AU REGARD DE L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL, POUR QUE LE DELEGUE SYNDICAL PUISSE Y DISPOSER D' HEURES DE DELEGATION, N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE E
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    MIEUX SES HEURES DE DELEGATION", LE TRIBUNAL, QUI N' A PAS RECHERCHE SI L' ETABLISSEMENT UNIQUE AINSI CREE AVAIT UN EFFECTIF SUFFISANT, AU REGARD DE L' ARTICLE L.412-16 DU CODE DU TRAVAIL, POUR QUE LE DELEGUE SYNDICAL PUISSE Y DISPOSER D' HEURES DE DELEGATION, N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE ET N' A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS-X ARRONDISSEMENT LE 21 JUIN 1979 ; REMET, EN CONSEQ
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